STSJAD 15/2008, Sala Civil, 17 janvier 2008 (recurs 187/07)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 15/2008, 17 janvier 2008, recurs 187/07, ROJ STSJAD 15/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 juillet 2003, Mme El[í]as est victime d'un accident de la circulation. Elle dépose une plainte pénale le 30 juillet 2004 pour lésions par imprudence, en exerçant simultanément l'action civile en responsabilité issue de ce délit. La procédure pénale (affaire TC-130-4/2005) s'achève par une déclaration de prescription de l'action publique : le nouveau Code pénal avait requalifié les faits en contravention de lésions par imprudence légère, soumise à un délai de prescription de six mois, et la règle pénale la plus favorable au prévenu a été appliquée. L'ordonnance de la Cour de justice du 20 janvier 2006, confirmée par la Chambre pénale, a constaté cette prescription.
Le 15 septembre 2006, Mme El[í]as saisit la juridiction civile d'une demande de 5 191 euros contre M. Manzano et la société « Toll S.A. ». Ceux-ci opposent l'exception péremptoire de prescription de l'action, au motif qu'un an s'était écoulé entre l'accident et la plainte, et contestent subsidiairement le lien de causalité et le montant réclamé.
Par sentence du 25 mai 2007, le Batlle (juge unipersonnel de la Section civile) accueille partiellement la demande. Il condamne solidairement les défendeurs à verser 4 316 euros, avec intérêts légaux à compter de la date à laquelle la décision devient définitive, et aux dépens.
Les défendeurs interjettent appel. Ils reprennent l'exception de prescription, sollicitent une nouvelle expertise médicale, contestent l'évaluation des postes de préjudice, le remboursement des soins de rééducation dispensés dans le secteur privé et la condamnation aux dépens.
Remarque de forme : le texte fourni comporte une incohérence matérielle. Les motifs mentionnent à plusieurs reprises un « Sr. Delgado », alors que les parties sont M. Manzano et la société Toll S.A. Ce point n'affecte pas le raisonnement, mais il appelle une correction de l'éditeur. Le « Resum I.A. » figurant en tête de la décision n'émane pas de la juridiction et n'a pas valeur de motivation ; il n'est pas retenu dans la présente fiche.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
- La prescription de l'action civile. L'action civile fondée sur un délit, exercée devant la juridiction civile, est-elle prescrite lorsque l'action pénale, initialement recevable au regard du Code pénal alors en vigueur, a été éteinte par l'effet de la loi nouvelle plus favorable au prévenu ?
- Le lien de causalité entre un choc de faible intensité et une « fouet cervical » diagnostiquée, compte tenu du retard de consultation médicale de la victime.
- L'opportunité d'une nouvelle expertise et le caractère suffisant des rapports médicaux versés au dossier.
- L'évaluation du préjudice, le caractère privé de la rééducation et l'imputation des dépens.