Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 janvier 2008, ROJ ATSJAD 1/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:1A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2008, recours n° 211/07, ROJ ATSJAD 1/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:1A (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 24 mars 2005, un véhicule conduit par M. Morillo heurte le véhicule de M. Sancho, stationné sur le parking communal d'Escaldes-Engordany. Le préjudice matériel, évalué selon une expertise réalisée en Allemagne, s'élève à 4 058,77 euros. M. Sancho saisit la Batllia, selon la procédure abrégée, d'une demande de 5 170 euros, subsidiairement de 4 058,77 euros et plus subsidiairement de 3 419,01 euros, majorée des intérêts légaux. La société défenderesse, A., soulève deux exceptions : la prescription de l'action et le défaut de qualité à agir. Sur le fond, elle conteste l'existence même d'un appauvrissement patrimonial de la victime.

Le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, rejette la demande par jugement du 19 juin 2007 pour cause de prescription et met les dépens à la charge du demandeur. Celui-ci interjette appel. Il soutient que la prescription n'a pas couru, ou a été interrompue, parce que l'assureur de la défenderesse aurait reconnu sa responsabilité et proposé le paiement des dommages.

L'acte de citation de la défenderesse à l'audience est daté du 17 janvier 2007. Le rapporteur est le magistrat Jean Louis Vuillemin. La formation est composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari.

Question de droit

La question préalable, qualifiée ainsi par la Cour, est celle de la prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle. Elle se décline en deux interrogations :

1. Quel est le délai de prescription applicable à l'action en réparation des dommages causés par un accident de la circulation, et quelles causes d'interruption peuvent l'affecter ?
2. Les échanges écrits intervenus entre les deux assureurs, et notamment la correspondance émanant de la société défenderesse, constituent-ils une reconnaissance de dette de nature à interrompre le délai ?

La Cour rappelle que la responsabilité extracontractuelle est régie en Andorre par la Llei Aquilia, et que le délai de prescription est d'un an. Elle précise que, s'agissant d'une prescription fondée sur la présomption d'abandon du droit par le titulaire, le délai peut être inter