ATSJAD 5/2008 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 17 janvier 2008)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 17 janvier 2008, recours n° 247/07, ROJ : ATSJAD 5/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:5A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La décision porte sur l'exécution d'une créance de charges communes de copropriété d'un montant de 3 622,01 euros.
Par demande du 27 septembre 2005, la partie Caro, qui agit au nom de la Comunitat (la copropriété) demanderesse, a engagé une action en recouvrement de dettes communautaires contre M. Corbacho. Un aute du 21 mars 2006 a ordonné l'exécution de la somme. À la demande de Caro du 21 juin 2006, une providència du 23 juin 2006 a ordonné un commandement de payer.
La saisie des comptes courants du débiteur n'a pas éteint la dette. Le seul immeuble dont M. Corbacho était titulaire, situé à « XXXX » (localisation non précisée dans la décision), avait été saisi à titre préventif le 29 juin 2004 dans le cadre de diligences préalables pénales (B-1562-2/05 et DP-796-2/02). Ces diligences visaient un présumé délit de blanchiment de capitaux imputé au propriétaire.
Par une providència du 22 mai 2007 (la date est mentionnée comme « 2007 » dans le texte, avec une coquille sur l'année), le juge civil (l'« Hble. Batlle ») a suspendu l'exécution et ordonné l'archivage provisoire des actuacions civiles. L'aute du 20 juin 2007 a rejeté le recours en réparation (recurs de reposició) formé par Caro. Caro a alors interjeté appel, demandant la révocation de ces décisions et la poursuite de l'exécution de l'aute du 21 mars 2006.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de Mmes Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure) et de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, statue en appel.
Question de droit
La décision