ATSJAD 10/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2008)

Décision commentée : ATSJAD 10/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 17 janvier 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:10A (Lire sur source officielle)

Référence établie à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans la décision). La mention « Juridiction andorrane, — » des métadonnées initiales ne permet pas d'identifier la décision avec précision.

Faits et procédure

M. Gutierrez a engagé, selon la procédure ordinaire, une action civile contre les sociétés Anaya et Nogués, ainsi que contre M. Bernat. Dans le cadre de cette instance, le Tribunal de Batlles a rendu, le 3 septembre 2007, un aute (ordonnance) qui déclarait irrecevable le recours en réformation (recurs de reposició) formé par le demandeur le 3 août 2007. Cette décision corrigeait en outre une ordonnance antérieure du 24 avril 2007 : elle y ajoutait, parmi les preuves déclarées inutiles pour la résolution du litige, un moyen de preuve documentaire public sollicité par les défendeurs.

M. Gutierrez a interjeté appel de cette décision. Par aute du 29 novembre 2007, le Tribunal Superior de Justícia a déclaré l'appel irrecevable, au motif que la décision attaquée « n'impossibilite pas la continuation de la procédure ». La date exacte de l'acte d'appel n'est pas précisée dans la décision.

M. Gutierrez a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions). Il soutenait que l'aute du 29 novembre 2007 violait son droit à la juridiction, à un procès équitable et à la défense. Selon lui, cet acte n'était pas motivé, ne respectait pas les dispositions de l'article 9 de la Llei qualificada de la Justícia (dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision), et l'empêchait d'obtenir la pratique des preuves qu'il avait sollicitées.

La Sala Civil du Tribunal Superior était composée du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, président, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Le problème posé était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si un aute déclarant irrecevable l'appel formé contre une décision incidente est entaché d'un défaut de motivation de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux de la partie. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si l'impossibilité de faire pratiquer en première instance des preuves déclarées inutiles prive la partie de toute voie de recours effective.

Ces questions supposaient d'articuler les règles de recevabilité des recours contre les décisions incidentes avec la garantie des droits procéduraux. La requête ne visait pas directement une règle de fond, mais la régularité de la procédure d'