STSJAD 82/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2008)
Décision commentée : STSJAD 82/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:82) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, né en 1966 et sans antécédents pénaux, est contrôlé le 27 mai 2007, vers 23 heures, à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en Andorre, appartenant à un ami. Lors de la fouille, un paquet de tabac dissimulé dans la trappe du réservoir d'essence contient deux emballages renfermant, selon l'analyse, 11,2735 grammes d'héroïne et 0,5423 gramme de cocaïne. Ces produits avaient été acquis le jour même à Lleida (Espagne) pour 400 euros. Une perquisition au domicile du prévenu permet de saisir 0,72 gramme supplémentaire d'héroïne, provenant du même achat. Il est précisé que le prévenu était sans emploi depuis trois mois et qu'il a reconnu être consommateur habituel, tout en niant consommer sur le territoire de la Principauté.
Par sentence du 12 octobre 2007, le Tribunal de Corts le condamne, en qualité d'auteur, pour un délit majeur continué d'introduction de drogue toxique destinée en partie à la vente et en partie à la consommation, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois fermes, à une amende de 1 000 euros, à l'expulsion du Principat pour cinq ans et aux dépens.
Le conseil du condamné interjette appel. Il soutient que le tipus de l'article 282.1 du Code pénal n'incrimine pas l'introduction de drogue destinée à la vente et que son client ne l'introduisait que pour sa propre consommation. Le ministère public conclut au rejet du recours et à la confirmation de la sentence.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue en sentence définitive.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première, de nature interprétative, porte sur le champ de l'infraction visée par l'article 282.1 du Code pénal : l'introduction de stupéfiants sur le territoire andorran, dans une finalité mixte de revente et de consommation personnelle, entre-t-elle dans la prévision de ce texte, qui sanctionne notamment l'importation de drogues toxiques destinées à être cédées à des tiers ?
La seconde, de nature déterminative, concerne l'individualisation de la peine : la sanction prononcée prend-elle suffisamment en