Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 326/2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 326/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:326) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, le 12 octobre 2007, M. Andrade, de nationalité portugaise et sans antécédents pénaux, pour un délit majeur continué d'introduction de drogue toxique destinée en partie à la vente et en partie à la consommation. La peine prononcée était de trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois fermes, assortie d'une amende de 1 000 euros, d'une expulsion de la Principauté pour cinq ans et des dépens.
Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 27 mai 2007, à la frontière du Riu Runer, le prévenu, qui conduisait un véhicule dont il n'était pas propriétaire, a été contrôlé alors qu'il entrait en Principauté. Une fouille a révélé, dans le logement du réservoir d'essence, un paquet de tabac contenant des emballages de stupéfiants, soit 11,2735 grammes d'héroïne et 0,5423 gramme de cocaïne, achetés le jour même à Lleida (Espagne) pour 400 euros. Une perquisition à son domicile a permis de saisir 0,72 gramme d'héroïne supplémentaire. Le prévenu, sans emploi depuis trois mois, a reconnu être consommateur habituel, tout en niant la consommation sur le territoire andorran.
Saisie d'un appel, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (Recurs n° 38/07, affaire n° 053-4/07), composée de MM. Yves Picod (rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell et de Mme Marie Conte, a rendu sa sentence le 24 janvier 2008. La défense soutenait que l'article 282.1 du Code pénal n'incrimine pas l'introduction de drogue destinée à la vente. Le ministère public concluait au rejet du recours.