STSJAD 76/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:76)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 06-2008 du 30 janvier 2008, recours n° 6/08, ROJ STSJAD 76/2008 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Morillo, salarié, a été victime d'un accident du travail le 19 avril 2004. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a, par une résolution du 22 mars 2006, refusé de lui reconnaître un degré d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) de 10 % au titre des séquelles de cet accident.

Par une sentence du 30 novembre 2006, la Secció Administrativa de la Batllia a partiellement fait droit à la demande de l'intéressé. Elle a annulé la résolution de la CASS et reconnu à l'assuré le droit à une I.P.P. de 10 %, « sans inclure l'élément professionnel » (antecedent 1r).

La CASS a interjeté appel. Elle contestait l'évaluation des séquelles de la colonne dorsale basse et lombaire à 10 % au lieu de 5 %, taux proposé par son service médical, en faisant valoir qu'il s'agissait d'une pathologie légère (antecedent 2n). M. Morillo a également formé appel sur deux points : la fixation de l'I.P.P. à 32 %, par l'intégration des lésions cervicales, et la prise en compte de l'élément professionnel, dont le premier juge avait déclaré la demande irrecevable (antecedent 3r).

Les parties ont été admises à conclure sans audience orale (antecedent 5è). La juridiction d'appel a statué en formation de trois magistrats, dont l'un était rapporteur.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. L'évaluation du taux d'incapacité. Le juge d'appel doit-il retenir l'appréciation du dictamen pericial, c'est-à-dire de l'expertise judiciaire, plutôt que celle des rapports produits par les parties, lorsque les deux divergent sur la quantification des séquelles lombaires ?

2. L'imputabilité des lésions cervicales. Des lésions cervicales peuvent-elles être intégrées dans le calcul de l'I.P.P. lorsque l'expertise établit qu'elles ne dérivent pas de l'accident ?

3. La recevabilité de l'élément professionnel. Une prétention relative à l'élément professionnel de l'incapacité, non soulevée dans la phase administrative préalable, peut-elle être portée devant le juge administratif ?

Solution et dispositif

Sur le taux d'incapacité, le tribunal relève que les deux appréciations concordent sur la nature des séquelles lombaires et ne diffèrent que dans leur quantification (5 % pour l'expert, 10 % pour le service médical de la CASS). Il constate que l'expertise « ne contient aucune erreur dans la détermination des lésions » et que sa valorisation « se situe dans la marge prévue par le propre guide-barème » pour ce type de pathologie (fundament 3r). Il en déduit la prévalence des dictámenes des experts processuels sur les rapports produits par les parties, en raison du caractère impartial et contradictoire de ce moyen de preuve. L'appel de la CASS est donc rejeté.

Sur les lésions cervicales, le tribunal retient que le rapport du Service de médecine légale est « catégorique » : cette pathologie ne