STSJAD 78/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:78)

Décision commentée : STSJAD 78/2008, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 janvier 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:78) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Izquierdo, percevait une pension d'invalidité pour maladie attribuée par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS, ci-après « la CASS ») au titre du groupe II. Elle sollicitait le bénéfice du groupe III au profit de son époux, M. Plana, dont elle soutenait qu'il présentait une incapacité physique totale et nécessitait l'assistance d'une tierce personne.

Par décision du 19 avril 2006, confirmée sur réclamation le 19 juin 2006, la CASS a fixé la pension au groupe II à compter du mois de mai 2006. Elle justifiait ce choix par le fait que la prise en charge sanitaire dispensée par le centre hospitalier, financée par la CASS, équivalait à l'assistance d'une tierce personne, notion « déjà indemnisée » par la pension de groupe III.

Par jugement du 2 novembre 2006, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. La requérante a interjeté appel le 19 décembre 2006, en soutenant que l'état de dépendance de son mari n'avait pas évolué depuis seize ans et que la CASS ne pouvait pas requalifier son degré d'invalidité.

M. Plana est décédé le 10 janvier 2007. Après la suspension de la procédure dans l'attente de la déclaration de succession, la procédure a été reprise à la demande de la requérante et de ses filles. La CASS a conclu au maintien de sa décision, au motif qu'un cumul entre une pension de groupe III et la prise en charge permanente en unité de chroniques reviendrait à indemniser deux fois le même concept.

Saisie en appel, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle a été saisie après l'instruction de la première instance.

Observation sur les données de l'acte : la date de l'en-tête (30 janvier 2008) diffère de celle de la délibération (20 janvier 2008). La date de la « contesta » de la CASS est indiquée au 30 janvier 2007, ce qui paraît erronée au regard de la chronologie ; la décision ne permet pas de trancher.

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes.

La première concernait le critère de classification d'une pension d'invalidité pour maladie dans l'un ou l'autre groupe. La CASS avait fondé la requalification sur des considérations de coût. La Cour devait déterminer si la classification relève exclusivement de l'état physique de l'assuré, ou si elle peut intégrer d'autres éléments.

La seconde portait sur la compatibilité entre la prise en charge des frais médicaux par la CASS et le service d'une pension de groupe III. La question était de savoir si ces deux prestations const