ATSJAD 137/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 janvier 2008)

Décision commentée : ATSJAD 137/2008 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ : ATSJAD 137/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:137A ; recours A001/08 ; numéro de cause AD-0018-3/07, TSA 60/07).

Faits et procédure

Le Comú d'Encamp a saisi la Batllia d'Andorra, section administrative, d'une demande tendant à l'annulation d'une résolution du Govern d'Andorra en date du 20 décembre 2006. Par sentence du 2 novembre 2007 (n° 2007-122), la Batllia a fait droit à la demande. Elle a déclaré la nullité radicale de la résolution gouvernementale et a ordonné que la procédure soit reprise à compter du moment immédiatement postérieur à la formation, par le Comú, d'un recours de reposició du 15 novembre 2006, afin que la CTU en détermine la pertinence. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Le représentant du Comú d'Encamp a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 23 novembre 2007. Par provídència du 28 novembre 2007, la Batllia a accepté le recours et l'a notifié à la demanderesse le 29 novembre 2007, lui impartissant un délai de quinze jours pour formuler son recours d'appel devant le Tribunal Superior de Justícia. Ce délai est expiré sans que le recours d'appel ait été produit.

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, a été saisi de cette situation. Les parties sont le Comú d'Encamp, appelant, et le Govern d'Andorra (CTU), appelé, avec l'intervention adhésive d'une autre partie. La décision est un aute (ordonnance) rendu le 30 janvier 2008. Elle ne comporte qu'un seul motif de droit, qualifié d'« unique » (únic).

Question de droit

La question posée au Tribunal est, en substance, la suivante : la partie qui a annoncé un appel, sans le formaliser dans le délai qui lui a été imparti, peut-elle encore voir son appel examiné, et quelles sont les conséquences procédurales de cette carence sur le jugement de première instance ?

La décision ne se prononce pas sur le fond du litige relatif à la résolution du Govern. Elle se limite à la question de la recevabilité de l'appel et de ses effets sur la décision attaquée.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que « le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie agissante avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec archivage des actuations » (motif unique).

Le dispositif est ainsi rédigé en langue catalane :

« Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la sentència 2007-122 de 2 de novembre de