Juridiction andorrane — STSJAD 27/2008 (14 février 2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 14 février 2008, ROJ : STSJAD 27/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:27, recours n° 110/07) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 juillet 2004, un fanal appartenant à la Comú (commune) d'Ordino est endommagé lors d'un accident dans lequel la responsabilité de M. Ferrer est recherchée. La Comú assigne M. Ferrer et la société d'assurances « Galan » en paiement de 1 576,22 euros, avec intérêts légaux et dépens. La demande est fondée sur la responsabilité extracontractuelle.
Par jugement du 28 mars 2007, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) accueille intégralement la demande. Il condamne solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux courant depuis le 4 juillet 2004. Il retient que la prescription a été interrompue par un courrier adressé le 8 mars 2005 par la société « Galan » à l'assureur de la Comú, demandant l'envoi des justificatifs de la réclamation. L'assureur a répondu le 30 mars 2005 en transmettant une copie de la facture de réparation et en indiquant qu'il attendait l'autorisation de réclamer le montant total.
Les défendeurs interjettent appel. Ils soulèvent principalement l'exception péremptoire de prescription annale, au motif que la citation n'a été délivrée que le 16 février 2006 et que la demande principale date du 22 mars 2006. Ils soutiennent que les échanges entre assureurs n'étaient que des pourparlers, insusceptibles d'interrompre la prescription. Subsidiairement, ils contestent la preuve de leur implication dans l'accident et le quantum, faute de photographies ou d'expertise. La Comú et ses défenseurs concluent à la confirmation du j