STSJAD 29/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:29)
Décision commentée : STSJAD 29/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008, recours n° 201/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Anaya, établissement bancaire, a assigné en procédure ordinaire les époux... au sens du texte, MM. Oller et Plana, en paiement de 942.303,65 EUR, correspondant au solde négatif d'un compte courant ouvert par les défendeurs dans les livres d'Anaya, majoré des intérêts fixés selon les conditions et tarifs de l'Agrupació de Banquers Andorrans. Ce solde résultait d'opérations boursières réalisées sur ce compte.
Les défendeurs ont soulevé deux exceptions de procédure, à savoir le défaut de légitimation passive de M. Plana et la irrégularité de formalisation de la demande. Sur le fond, ils ont formé une demande reconventionnelle tendant notamment à la restitution des sommes déposées avant le début des opérations, à la restitution des fonds prélevés par la banque sur d'autres comptes, à la dissolution d'une prétendue société de fait entre les parties et à la condamnation de la banque au paiement de la valeur d'un véhicule. Ils reprochaient à la banque des « mauvaises pratiques bancaires », notamment une compensation unilatérale opérée à un moment qui leur était défavorable.
Par jugement du 5 juin 2007, le Tribunal de batlles (section civile) a fait droit à la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle, condamnant les défendeurs au paiement de la somme totale de 942.303,65 EUR, outre les intérêts courant depuis le 21 décembre 2000. Les défendeurs ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur, Sala civil, était composé du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.