TSJ d'Andorre (Sala civil), 14 février 2008, recours n° 311/07 (ROJ : STSJAD 33/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:33)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 14 février 2008, recours n° 311/07, ROJ : STSJAD 33/2008 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision elle-même (organe, date, numéro de recours, numéro ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Benítez SA a assigné la société Coll SA, le 24 octobre 2006, en paiement de 69 886,34 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse a conclu au rejet de la demande, en soutenant que le solde réellement dû s'élevait à 30 803,61 euros.
Par jugement du 10 septembre 2007, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande à la majorité. Il a condamné Coll SA au paiement de 56 158,85 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la date à laquelle le jugement deviendrait définitif, et mis à sa charge les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Coll SA a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, deux moyens :
- Le jugement serait incongru par omission de statuer, en ce qu'il n'aurait pas répondu à son principal moyen d'opposition, fondé sur un accord du 27 juillet 2004 prévoyant la déduction de factures pour 16 550,97 euros. Selon elle, seule la somme de 39 607,05 euros resterait due.
- Le représentant de Benítez SA, ayant accepté par ce document le décompte de certaines charges, ne pourrait désormais contester cet accord. Son esprit serait de procéder à un règlement de comptes définitif entre les parties, sans postérieurement rien modifier.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.
Observation : le résumé automatique (« Resum I.A. ») présente l'accord de 2004 comme « non vinculant ». Cette qualification ne figure pas dans le corps de la décision, qui raisonne en termes de place de l'accord dans une chaîne chronologique. Le présent commentaire s'en tient au texte intégral.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Première question : un jugement de première instance qui ne répond pas expressément à un moyen de défense fondé sur un accord écrit antérieur est-il entaché d'incongruence par omission de statuer ?
- Seconde question : un accord de compte conclu entre les parties en cours d'ex