Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008 (ROJ : ATSJAD 13/2008)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008, recours n° 237/07, ROJ : ATSJAD 13/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:13A (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Un accident survenu le 12 novembre 1996 est à l'origine du litige. Un glissement de terrain (esllavissada) a endommagé une machine appartenant au demandeur, M. Téllez. Celui-ci a engagé une action en responsabilité extracontractuelle, par demande du 6 juillet 2006, contre plusieurs personnes physiques et morales : MM. Serra, Cañete et Nuñez, ainsi que les sociétés « Amador », « Ferreras » et « Oller ». Il réclamait 22 331 euros, assortis des intérêts légaux.

Le contexte pénal est déterminant. Une querelle criminelle avait été déposée pour les dommages causés à la machine. Un aute de mise en examen (Aute de processament) du 28 septembre 1998 visait M. Cañete et la société Ferreras, celle-ci en qualité de responsable civile subsidiaire. Le dossier pénal a été archivé le 28 mars 2006. La citation à l'audience civile est intervenue le 1er juin 2006.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 28 juin 2007, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné MM. Serra, Cañete (solidairement avec la société Oller) et Nuñez, ainsi que la société Amador, à payer 12 860,76 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision. Il a absous la société Ferreras et son assureur, et rejeté l'ensemble des exceptions soulevées par les défendeurs.

Deux recours ont été formés devant la Sala Civil du Tribunal supérieur : le premier par M. Serra, le second par MM. Cañete et Nuñez et les sociétés Amador et Oller. Le recours de M. Serra porte sur la prescription. Celui des autres défendeurs porte sur la prescription, sur le défaut de litisconsorts passifs nécessaires et sur l'imputation de la responsabilité.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions.

En premier lieu, le délai d'exercice de l'action civile était-il expiré ? Le point de départ de ce délai dépend de l'achèvement de la procédure pénale. La Cour rattache la prescription à « la notification de la résolution pénale » qui déclare l'absence de responsabilité pénale, date à partir de laquelle « s'ouvre la voie civile ». La Cour a donc recherché, défendeur par défendeur, si la volonté du créancier de faire valoir son droit avait été manifestée dans la procédure pénale.

En deuxième lieu, l'absence de certains responsables potentiels dans l'instance civile constitue-t-elle un défaut de litisconsorts passifs nécessaires ?

En troisième lieu, la condamnation de MM. Cañete et Nuñez, des sociétés Amador et Oller, était-elle fondée au regard de l'imputation de la responsabilité ?

Solution et dispositif

Sur la prescription. La Cour rejette le moyen de M. Serra. Elle retient que l'action pénale avait été dirigée contre l