TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 14 février 2008 (ROJ : ATSJAD 24/2008)
Décision commentée : ATSJAD 24/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008, recours n° 339/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:24A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans le cadre du judici civil n° B-1771-2/07, engagé par la société S. SA à l'encontre de Mme Azorin. Par un aute du 21 septembre 2007, le Batlle (juge de première instance) a rendu une décision contre laquelle la partie appelante a interposé un recours d'appel.
Par une providència, le Batlle a ordonné la transmission des autos originaux au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelante a déposé un écrit sollicitant que son représentant soit tenu pour désisté de l'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement de façon tacite. Le texte relève que l'appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, et les parties intimées étaient toutes d'accord sur le désistement.
La décision ne précise pas les dispositions légales ou coutumières applicables. Le visa se borne à mentionner « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision), et la rubrique « Fonaments de dret » ne contient aucun développement.
La composition de la formation est indiquée : présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement de l'appel, formulé par l'appelant dans le délai imparti pour formaliser le recours et accepté tacitement par l'intimé, peut-il être admis par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens de la seconde instance ?
Le texte ne formule pas cette question en ces termes. Il s'en déduit toutefois de la séquence procédurale : demande de désistement, transmission à l'autre partie, acceptation tacite, constat d'accord des parties, puis décision sur le désistement et sur les frais.
Solution et dispositif
La Sala Civil a fait droit au désistement. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fid