ATSJAD Andorre, Sala Civil, 14 février 2008, n° 371/07 (ROJ : ATSJAD 27/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:27A)
Décision commentée : ATSJAD Andorre, Sala Civil, 14 février 2008, recours n° 371/07 (ROJ : ATSJAD 27/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:27A) (Lire sur source officielle)
Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. La traduction française des passages cités est proposée sous la responsabilité de la présente fiche. Le texte original figure en italique.
Faits et procédure
La société S. SA a engagé une action civile, enregistrée sous le numéro B-1245-4/2007, à l'encontre de M. Sarabia. Par un aute (ordonnance de nature procédurale) rendu le 17 juillet 2007 par le Batlle, juge de première instance, la partie appelante a interjeté appel.
Le Batlle a ensuite rendu une providència ordonnant la transmission des autes originaux au Tribunal supérieur de justice d'Andorre et enjoignant aux parties de comparaître devant cette juridiction « a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES » (pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours).
Dans ce délai, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit sollicitant que sa représentée soit « tenue pour désistée » de son recours d'appel.
Le dossier mentionne que la partie appelante, qui était la principale intéressée à la poursuite de la procédure, et la partie défenderesse sont l'une et l'autre « en ignorat parador », c'est-à-dire dans l'impossibilité d'être localisées. Le texte de l'aute ne précise pas les diligences effectuées pour établir ce fait ni la date à laquelle il a été constaté.
Le Tribunal était saisi en formation de la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
Une incohérence matérielle doit être signalée. L'antécédent de fait n° 4 désigne comme partie défenderesse « el senyor Yuste », alors que l'antécédent n° 1, le résumé et l'intitulé de l'affaire mentionnent M. Sarabia. Cette divergence n'est pas résolue dans la décision et ne modifie pas la solution, mais elle doit être gardée à l'esprit lors de toute citation.
Question de droit
La question posée par l'affaire peut être formulée ainsi : le désistement de l'appel, formulé dans le délai imparti pour la formalisation du recours, peut-il être admis par la juridiction d'appel lorsque les parties sont dans l'impossibilité de les localiser, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens ?
Il convient de relever que la rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) de la décision se réduit à une formule générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas » (vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce). Aucun texte précis n'est donc visé, et le raisonnement du Tribunal n'est pas développé. Les mots-clés de la base de données (« desistiment », « poder de disposició dels litigants », « recurs d'apel·lació », « costes ») indiquent toutefois les axes retenus par l'éditeur : le pouvoir de disposition des plaideurs sur l'instance d'appel et le