ATSJAD 28/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:28A)
Décision commentée : ATSJAD 28/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:28A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) statue, le 14 février 2008, sur un appel formé contre un aute (ordonnance) du Batlle du 9 août 2007. Cette décision avait levé les saisies pratiquées sur les biens de deux débiteurs, les Srs Villalba et Toll. L'appelante est la Sra Recio, créancière poursuivante.
Le litige trouve son origine dans une sentence de la Sala du 16 novembre 2006, qui avait rejeté les recours formés contre un jugement du Batlle du 6 juin 2006. Ce jugement avait prononcé la résolution d'un contrat de bail et condamné les débiteurs à payer 3 900,75 euros, outre 3 900 euros par mois du 1er novembre 2004 au 28 juin 2005, au titre de l'occupation indue.
La créancière a requis l'exécution pour un montant total de 35 190,90 euros, avec saisie de biens suffisants pour garantir le recouvrement. Une providència d'exécution a été rendue le 8 janvier 2007. Le montant de 35 190,90 euros comprenait le principal, l'indemnité d'occupation et les taxes judiciaires, à l'exclusion des dépens.
Les débiteurs ont consigné cette somme le 13 juin 2007. Elle a été remise à la créancière le 18 juillet 2007, ce qui a mis fin à la procédure d'exécution. Les débiteurs ont alors demandé la levée des saisies et de la mesure de surveillance policière ordonnée le 27 mars 2007. Le Batlle a fait droit à cette demande le 9 août 2007.
Parallèlement, la décision se réfère à plusieurs incidents connexes, notamment : un aute du 2 mai 2007 ayant déclaré irrecevable, pour inadéquation de la procédure, la demande de mainlevée formée par les débiteurs sur le mobilier de leur domicile, avec condamnation aux dépens ; une demande de tierce opposition (terceria de domini) formée par les enfants des débiteurs ; et un aute du 10 mai 2007 ayant renvoyé les débiteurs, ainsi que leurs enfants, devant une procédure pénale pour un délit de frustration des procédures d'exécution (article 220 du Code pénal, tel que visé par la décision et la loi qualifiée n° 9/2005).
La question posée à la Sala est celle du maintien de la mesure conservatoire après extinction de la créance exécutée.
Question de droit
Le litige soulève plusieurs questions distinctes :
- Le maintien d'une saisie suppose-t-il la persistance des conditions qui l'ont justifiée, et en particulier du periculum in mora ?
- La saisie peut-elle être maintenue lorsque le débiteur a intégralement payé la créance qu'elle garantissait ?
- La garantie de la saisie s'étend-elle à des dépens non compris dans le titre exécutoire, ou à des dettes postérieures à la créance garantie ?
- La tierce opposition formée par les enfants des débiteurs et la procédure pénale en cours justifient-elles le maintien de la mesure ?
- Les dépens d'appel doivent-ils être supportés par l'appelante ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et conf