ATSJAD, Civil, 14 février 2008 (ROJ : ATSJAD 29/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:29A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 14 février 2008, recours n° 252/07, ROJ : ATSJAD 29/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:29A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose un particulier, M. Tejada, à la société commerciale andorrane « Sevillano », à propos d'un contrat d'ouvrage portant sur l'installation d'un système de climatisation dans le cabinet dentaire du demandeur.

Par demande du 2 février 2005, M. Tejada a sollicité la résolution du contrat d'ouvrage. Il réclamait la restitution du prix (9 435,80 euros), le remboursement de frais notariaux et d'expertise (231,99 euros et 700 euros), les frais de démontage et de remontage de l'installation, des intérêts, des dommages-intérêts ainsi que les dépens. La société défenderesse s'est opposée à la demande le 2 mars 2005 et a conclu à son rejet.

Par sentence du 11 juillet 2007, le Batlle a accueilli partiellement la demande. Il a condamné la société à réparer les défauts constatés selon le rapport des experts désignés, à installer les fan coils prévus au devis, à verser une indemnité de 931,99 euros au titre des dommages et intérêts, et à réparer le manque à gagner à établir en phase d'exécution. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens de première instance.

Les deux parties ont interjeté appel. Leurs conclusions ont été déposées le 30 octobre 2007, et des écritures en réponse le 27 novembre 2007. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari, a été saisie. Elle rend la présente décision avant dire droit, qualifiée d'aute.

Question de droit

La question posée à la Sala était double :

1. Il s'agissait d'abord de déterminer si l'exécution du contrat d'ouvrage avait donné lieu à un manquement contractuel et, le cas échéant, quelle en était la nature. La décision relève que l'examen des rapports d'expertise versés au dossier de première instance « produit des résultats absolument contradictoires » (fondement I).

2. Il s'agissait ensuite de savoir si la juridiction d'appel pouvait, pour trancher ce point, ordonner une nouvelle expertise. La Sala fonde cette faculté sur l'article 73 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, qui lui permet d'ordonner, à titre de mesure d'instruction « pour mieux statuer » (per a millor proveir), une nou