Juridiction andorrane, — (ATSJAD 124/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 124/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:124A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 14 février 2008 sous la forme d'un aute (recours n° 138/07, magistrate ponente Mme Eulàlia Amat Llari, présidence de M. Jean Louis Vuillemin). Elle porte sur un « incident de nullité d'actuacions » (incident de nullité des actes de procédure) dont l'objet est défini ainsi dans les métadonnées : « abast i requisits ».

Les faits, tels que rapportés dans la décision, se déroulent en plusieurs temps :

• Jugement de première instance (1er avril 2005). Le Tribunal de Batlles condamne partiellement M. Quesada à acquérir auprès de Mme Yuste la totalité des actions qu'elle détient dans la société « C. SA », pour le prix de 120 202,42 euros, majoré des intérêts légaux depuis le 30 avril 2004. Ce jugement est confirmé par arrêt de la Sala Civil du 18 novembre 2005, sauf sur les dépens de première instance.
• Exécution. Une providence du 16 décembre 2005 enjoint à M. Quesada de procéder à l'acquisition. Par un écrit du 25 janvier 2006, celui-ci soulève l'incompétence de la juridiction andorrane ; l'aute du 17 mars 2006 rejette cette exception et confirme la providence, devenue ferme.
• Impossibilité de l'exécution en nature. La vente ne peut être formalisée devant notaire, la société « C. SA » ayant été dissoute et liquidée. Mme Yuste obtient alors l'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005 à charge de la garantie bancaire fournie par M. Quesada. Un aute du batlle du 30 mars 2007 l'ordonne, avec mise des frais d'exécution à la charge du débiteur.
• Appel. Par aute du 29 novembre 2007, la Sala Civil rejette l'appel de M. Quesada et le condamne aux dépens d'appel.
• Incident de nullité. Par écrit du 14 décembre 2007, M. Quesada forme un incident de nullité d'actuacions. Il sollicite la reconnaissance d'une violation de son droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, la nullité de la saisie des biens et droits de « C. SA », l'incompétence de la juridiction andorrane pour l'exécution, et la nullité de la providence du 16 décembre 2005 ainsi que des décisions confirmatives subséquentes.

Question de droit

La Cour devait déterminer si un incident de nullité d'actuacions pouvait être accueilli à l'encontre d'un aute d'appel, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction, alors que le requérant soulevait, pour l'essentiel, des moyens relatifs à des décisions devenues fermes ou à la régularité de la procédure d'exécution. Plus précisément, la décision traite successivement :

1. de la recevabilité d'un moyen tiré de la saisie pratiquée sur les biens de la société, invoqué pour