STSJAD, Pénal, 29 février 2008 (ROJ STSJAD 320/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:320)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 29 février 2008, ROJ STSJAD 320/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:320 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 24 janvier 2008, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par la défense de l'accusé, M. Tejera, a confirmé intégralement le jugement rendu le 27 septembre 2007 par le Tribunal de Corts dans la cause n° 117-2/06, et a condamné l'appelant aux dépens (non précisé dans la décision : le contenu détaillé de cette sentence du 24 janvier 2008).
La défense a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de la procédure) contre cette sentence. Elle invoquait la violation de plusieurs droits reconnus à l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre : le droit à la juridiction, le droit de la défense, la présomption d'innocence, le droit à une décision motivée en droit et le droit à un procès équitable.
L'incident reposait sur deux motifs :
- La preuve pericial : le rapport du Dr Suárez, ainsi que sa déposition à l'audience devant le Tribunal de Corts, auraient dû être déclarés nuls de plein droit, le médecin ayant, selon la défense, consacré un temps insuffisant à l'examen de l'accusé.
- Le passeport : un document d'identité produit par la défense à l'audience d'appel a été admis par le Tribunal sans que la défense ait eu accès, préalablement à la sentence, aux éléments susceptibles d'en établir la fausseté, ce qui aurait empêché l'exercice du contradictoire.
Le Ministère public s'est opposé à l'incident. Il a estimé que la sentence contenait une motivation suffisante, qu'elle n'était ni arbitraire ni entachée d'incongruité omissive, que la demande de nullité de l'expertise n'était pas fondée, et que l'accusé n'avait, pendant l'instruction comme durant le jugement, jamais révélé son identité réelle, le passeport produit étant un faux.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, dont l'ouverture est encadrée par l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Loi transitoire de procédures pénales, pouvait être fondé sur d'autres droits fondamentaux que le droit à la juridiction. D'autre part, il fallait apprécier si la sentence attaquée avait méconnu ce droit à la juridiction, et si le traitement de la preuve pericial et du passeport avait affecté les droits de la défense.
Solution et dispositif
Le Tribunal a d'abord circonscrit l'objet de l'incident. Il a relevé que l'article 18 bis, paragraphe 3, n'ouvre l