STSJAD, Civil, 27 mars 2008 (ROJ : STSJAD 44/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:44)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 mars 2008, recours n° 121/07, ROJ : STSJAD 44/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:44 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une décision rendue le 17 novembre 2005, le tribunal de grande instance d'Évry (France) a réglementé les mesures d'autorité parentale relatives à une mineure, fille de M. Marcos et de Mme Gaya. La juridiction française est désignée dans le texte tantôt comme « Jutjat de Grande Instance d'Evry », tantôt comme « Tribunal de Grande Instance d'Evry ».
M. Marcos a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté. Mme Gaya s'est opposée à la demande. Le ministère public n'a pas formulé d'opposition à l'octroi de l'exequatur.
Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée, outre celui-ci, de MM. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari. Le texte ne précise pas la nationalité des parties, ni le lieu de résidence habituel de l'enfant à la date de la demande (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était celle des conditions auxquelles une décision étrangère relative à l'autorité parentale peut être déclarée exécutoire en Andorre. Le texte tranche ce point par référence à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont l'énoncé n'est pas reproduit dans la décision.
Selon le raisonnement du tribunal, cette disposition exige la réunion cumulative de plusieurs conditions :
- la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Le problème juridique se ramène donc à la vérification, par le juge de l'exequatur, de ces cinq critères, sans révision au fond de la décision étrangère.
Solution et dispositif
La Sala Civil constate que la décision française « compleix acumulativament tots els requisits exigits per l'art. 49 » de la loi transitoire. Elle en déduit que la décision doit être déclarée exécutoire en Principauté. Elle refuse en outre toute condamnation aux dépens, en relevant qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale en dépens ».
Le dispositif, traduit du catalan, énonce :
« Faire droit à la demande d'exequatur formée par M. [partie demanderesse], déclarer exécutoire la décision rendue le 17 novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'Évry, dont les parties au litige sont MM. Marcos et Gaya ; sans condamnation spéciale aux dépens. »
*Observ