Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 mars 2008, recurs n° 319/07 (ROJ STSJAD 50/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:50)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 mars 2008, recurs n° 319/07 (ROJ STSJAD 50/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:50) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur l'exécution d'un contrat d'entreprise relatif à la remodelation de l'immeuble « J. », situé à Andorre-la-Vieille. La propriétaire, Mme Sanz, avait confié les travaux à l'entreprise « A.E. », dont la titulaire était Mme Codina et le gérant M. Quesada. L'entreprise a été remplacée, en août 2002, par une autre société pour achever les travaux.

Par demande du 26 mars 2004, « A.E. » réclamait 69.222,15 euros, majorés des intérêts légaux depuis septembre 2002, ainsi que 138.695,89 euros au titre de dommages et intérêts. Elle reprochait à la maîtresse d'ouvrage d'avoir mis fin au contrat sans préavis et d'avoir retenu 48.081 euros (huit millions de pesetas) sur les deux dernières certifications. La défenderesse contestait tout manquement, invoquant la mauvaise qualité du parquet posé, des heures non justifiées et un accord de fin de relation contractuelle.

Le Tribunal de batlles, par jugement du 14 septembre 2007, a partiellement fait droit à la demande et condamné Mme Sanz à payer 20.221,63 euros, majorés des intérêts légaux depuis la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. Par le présent arrêt, la Sala civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel de la demanderesse et accueilli partiellement celui de la défenderesse.

Précision de méthode : le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page n'est pas partie intégrante de la décision et n'est pas retenu comme source. Les métadonnées désignent M. Jean Louis Vuillemin comme ponent, alors que le corps de l'arrêt mentionne Mme Eulàlia Amat Llari comme magistrate ponente (le rôle exact de chacun dans l'instruction n'est pas précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.

La première concerne la qualification de la fin de la relation contractuelle. L'appelante soutenait que la rupture résultait d'une décision unilatérale du maître de l'ouvrage, sans son consentement, ouvrant droit à réparation. La question est donc de savoir si la résolution est intervenue par accord des parties ou unilatéralement.

La deuxième porte sur la retenue de garantie et la compensation. Il s'agit de déterminer si la somme de huit millions de pesetas pouvait être légitimement retenue, en