STSJAD 57/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:57)

Décision commentée : STSJAD 57/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 221/07 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été établie à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 57/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:57 ; recours 221/07).

Faits et procédure

M. Amador a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande, enregistrée le 19 janvier 2007, tendant à la condamnation de M. Suárez au paiement de 37 413,26 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens, en réparation des dommages causés à sa fourgonnette. Le défendeur a conclu au rejet de la demande, avec condamnation du demandeur aux dépens.

Par jugement du 8 juin 2007, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et mis l'intégralité des dépens à la charge du demandeur, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le demandeur a interjeté appel. Les parties ont échangé des conclusions (15 octobre et 6 novembre 2007).

Par une ordonnance du 17 janvier 2008, la Sala Civil a versé au dossier une décision antérieure de la Sala pénale du Tribunal Superior, rendue le 20 janvier 2006 dans la cause TC-194/4-00, et a ouvert un délai de cinq jours aux parties pour formuler leurs observations.

Il résulte de cet arrêt pénal que l'action pénale a été déclarée éteinte pour cause de prescription, « sans préjudice des actions civiles » que la partie pouvait exercer. Le jugement de première instance du Tribunal de Corts du 17 décembre 2004, qui avait retenu le défaut de qualité à agir, avait fait l'objet d'un rec