STSJAD 62/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 163/07)

Décision commentée : STSJAD 62/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 163/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:62 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral (en-tête et métadonnées de la décision). Les intitulés des sections et les extraits du texte sont traduits du catalan.

Faits et procédure

Par acte de juillet 2004, M. Cepeda a vendu à M. Oller un véhicule de marque Ford, modèle Transit, pour le prix de 9 000 euros. L'acquéreur n'avait versé que deux acomptes et refusait de payer le solde, soit 3 500 euros.

M. Cepeda a saisi le Tribunal de batlles (juridiction de première instance) d'une demande en paiement de cette somme. M. Oller s'y est opposé. Il soutenait que le prix avait été fixé en considération d'un kilométrage annoncé de 39 000 km, alors que le véhicule totalisait en réalité au moins 171 953 km. Il ne l'avait appris qu'après la vente.

Par jugement du 8 mai 2007, le tribunal unipersonnel de batlles, section civile, a fait droit à la demande. Il a condamné M. Oller au paiement de 3 500 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la date de la contestation, ainsi qu'aux dépens.

M. Oller a interjeté appel. Il produisait des éléments qu'il présentait comme établissant un kilométrage de 171 953 km à la date de la vente. M. Cepeda a conclu au rejet du recours, en invoquant une erreur de l'institution de contrôle technique (ITV) et le principe de liberté contractuelle.

La Sala Civil du Tribunal