Juridiction andorrane, — (STSJAD 63/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 63/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:63) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat du 28 octobre 1993, M. Ropero a pris à bail un local situé dans un immeuble, affecté à une activité de teinturerie-blanchisserie. Au mois de février 2000, d'importantes infiltrations d'eau sont survenues par la terrasse de l'immeuble, située directement au-dessus du local, causant des dommages aux installations, au mobilier, aux marchandises et au matériel du commerce. Le sinistre n'est pas contesté, pas plus que l'étendue des dommages (fondament II).

M. Ropero et la compagnie d'assurances I. ont saisi le Tribunal de batlles (section civile) d'une demande suivant la procédure ordinaire. Ils visaient la Communauté des propriétaires de l'immeuble G. et la compagnie d'assurances Cañellas. La compagnie Cañellas a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir de M. Ropero, au motif qu'il n'était pas propriétaire mais locataire, puis a opposé l'exclusion de garantie stipulée au contrat d'assurance souscrit par la Communauté, pour défaut d'entretien général de l'immeuble et notamment des toitures. La Communauté a, pour sa part, demandé qu'il soit sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions jusqu'à l'expertise sur la cause des infiltrations et l'évaluation des dommages.

Par jugement du 29 juin 2007, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la Communauté des propriétaires à payer 2 615 euros à M. Ropero et 204,04 euros à I. SA, avec intérêts légaux, et à réaliser les travaux nécessaires d'imperméabilisation de la terrasse. Il a rejeté la demande dirigée contre Cañellas et mis les dépens à la charge de la Communauté. La décision ne précise pas la manière dont l'exception de défaut de qualité pour agir a été tranchée en première instance.

La Communauté a interjeté appel. Elle ne contestait ni le sinistre ni les dommages, mais demandait que la responsabilité soit partagée, en invoquant deux autres causes : un défaut de ventilation et une absence d'isolation thermique du local. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin (rapporteur), avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté l'appel.

Question de droit

La question centrale, qualifiée de « cabdal » par la juridiction (fondament II), était de déterminer la cause du sinistre. Il s'agissait de savoir si le dommage résultait exclusivement d'une imperméabilisation défectueuse de la terrasse, relevant de la responsabilité de la Communauté, ou si d'autres causes, imputables au preneur ou à la nature du local, devaient être retenues et conduire à un partage de responsabilité.

La décision soulève également des questions accessoires que les desc