STSJAD 65/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008)

Décision commentée : STSJAD 65/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:65) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société d'assurances Pera, subrogée dans les droits de son assuré, acquéreur d'un véhicule Mercedes Benz S400 CDI, a formé une demande à l'encontre de la société Manso, venderesse. Elle sollicitait la condemnation de celle-ci au paiement d'une somme déterminée et la résolution du contrat de vente. La défenderesse s'est opposée à la demande en soulevant deux exceptions péremptoires, tirées du défaut de légitimation active et de la prescription, et en concluant au rejet de la demande (la date de cet écrit en défense, indiquée comme antérieure à la demande, est (non précisé dans la décision) de manière fiable, la décision mentionnant le 28-2-2005 pour l'écrit en défense et le 31-5-2005 pour la demande).

Le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de défaut de légitimation active et a débouté Pera, la condamnant aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La date de ce jugement est diversement rapportée dans la décision : le 26 septembre 2007 dans l'exposé des antécédents, le 27 septembre 2007 dans le dispositif de l'arrêt d'appel.

Pera a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a retenu sa compétence, a écarté les deux exceptions, a examiné le fond et a infirmé le jugement de première instance.

Il résulte de l'arrêt que le véhicule a été déclaré sinistre total. Au titre de la police, l'assureur a indemnisé son assuré pour une valeur supérieure à la valeur vénale, le véhicule ayant moins de trois ans d'ancienneté. La demande initiale portait sur une somme de 84.522,10 euros, correspondant au montant versé à l'acquéreur. Dans sa réplique, la demanderesse a formulé à titre subsidiaire une demande fondée sur la valeur vénale du véhicule, fixée à 60.129 euros. Elle réclamait en outre 4.396,47 euros au titre des frais de transport, d'expertise et de rapatriement du véhicule.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes :

1. La légitimation active. L'assureur subrogé dans les droits de l'acquéreur peut-il exercer contre le vendeur les actions nées du contrat de vente initial, notamment l'action en résolution et en dommages-intérêts ?
2. La prescription. Le délai applicable est-il le délai bref des actions édilitaires, ou le délai général ?
3. Le quantum. L'assureur peut-il réclamer au vendeur l'indemnité qu'il a versée à son assuré, excédant la valeur vénale du bien ? La demande subsidiaire, fondée sur la valeur vénale, est-elle recevable au regard de l'interdiction de la mutatio libelli ?

Solution et dispositif

**Sur