STSJAD 67/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 297/07)

Décision commentée : STSJAD 67/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:67), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 297/07 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence reprise ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 28 octobre 1991, M. Villegas vend à Mme Barba un appartement, son mobilier et une place de garage situés dans la paroisse d'Encamp, pour le prix de 7 395 000 pesetas, par contrat privé ultérieurement protocolisé devant notaire.

Le 6 juillet 1995, Mme Barba et Mme Ribes, représentée par son père M. Morell, comparaissent devant notaire afin de protocoliser plusieurs documents : un document privé de paiement daté du 3 juin 1994, une autorisation de vente du 2 juin 1994 donnée par les époux Villegas au profit de M. Morell, et une autorisation de vente du 6 juillet 1995 donnée par Mme Barba à Mme Ribes, afin que celle-ci vende le bien au mari de la demanderesse, M. Araujo, au même prix.

Mme Barba soutient que cette autorisation au profit de son époux ne répondait qu'à une contrainte administrative : elle ne remplissait pas la durée de résidence requise au Principat pour être inscrite comme acquéreur. Elle invoque un pacte secret selon lequel M. Araujo devait, une fois la condition de résidence remplie, passer l'acte authentique de vente à son nom. Elle sollicite en conséquence la condamnation de M. Araujo, son ex-époux, à conclure l'acte authentique de vente.

Par jugement du 19 juin 2007, le Tribunal des Batlles (tribunal unipersonnel) rejette la demande, sans imposition des dépens. Mme Barba interjette appel, en demandant la réformation du jugement, la déclaration de l'obligation de M. Araujo de passer l'acte, et la mise à la charge de ce dernier de l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Yves Picod (magistrat rapporteur) et Josep Maria Pijuan Canadell. Le défendeur n'a comparu à aucun stade de la procédure (non précisé dans la décision quant aux motifs de cette absence).

Question de droit

La question centrale est de savoir si un pacte dissimulé ent