ATSJAD 30/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:30A)

Décision commentée : ATSJAD 30/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 375/07 (la référence fournie, « Juridiction andorrane, — », est incomplète ; les éléments ci-dessus sont tirés des métadonnées du texte) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Aguilar, est partie à une procédure civile ordinaire diligentée contre la société commerciale ORG_0 devant le Tribunal de Batlles (Batllia), section civile. Plusieurs autes (ordonnances) ont été rendus dans cette instance.

Par un aute du 7 novembre 2007, la Batllia a statué sur trois points :

1. elle a rejeté l'incident de nullité d'actuacions formé par la représentation processuelle de Mme Aguilar ;
2. elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande d'accumulation visant la procédure n° 0157-6/2007 et une autre procédure civile enregistrée sous le n° 243-3/2006 ;
3. elle a mis à la charge de Mme Aguilar l'intégralité des dépens liés à l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Mme Aguilar a interjeté appel de cet aute devant le Tribunal Superior de Justícia. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 375/07 (l'en-tête de la décision mentionne « TSJC- 375/06 », divergence de numérotation que le texte ne résout pas). La décision a été rendue par le président du Tribunal Superior, M. Jean Louis Vuillemin, en qualité de président de la Sala Civil, statuant seul sous la forme d'un aute.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'appel formé contre un aute de la Batllia était recevable, alors que l'aute attaqué n'interdit pas la poursuite de la procédure et que l'incident de nullité d'actuacions, qui en constitue l'un des objets, est régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Le cadre procédural mobilisé est double :

• l'article 70 de la Llei transitòria, selon lequel le président de la Sala vérifie l'admissibilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et la déclare inadmissible lorsqu'elle fait défaut ;
• l'article 18 bis, apartat tercer, qui organise l'incident de nullité d'actuacions : le juge ou le tribunal, après avoir reçu la demande, entend les parties et résout dans les dix jours naturels suivants, la résolution n'étant pas susceptible de recours.

Solution et dispositif

Le tribunal fonde sa décision sur deux attendus successifs :

« AT[E]S que l'aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment. »

« AT[E]S el que disposa l'article 18 Bis que regula l'Incident de nul·litat d'actuacions, en el seu apartat tercer, "El Jutge o Tribunal un cop rebuda la sol·licitud, dóna audiència a les parts del procés, que..., i resol dins el termini de deu dies naturals següents. Contra aquesta resolució no s'hi pot interposar recurs." »

Le dispositif est le suivant (traduction fidèle) :

« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Aguilar, contra l'Aute de la Batllia de 7 de novembre de 2007. »

(Traduction : « Déclarer irrecevable le présent recours d'appel formé par la représentation processuelle de Mme Aguilar contre l'aute de la Batllia du 7 novembre 2007. »)

« Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »

(Traduction : « Renvoyer à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, accompagnées d'une attestation de la présente décision. »)

Le recours est donc rejeté au stade de la recevabilité, sans examen du fond. Le tribunal ne statue pas explicitement sur l'incompétence déclarée pour l'accumulation ni sur la condamnation aux dépens, qui n'apparaissent pas dans les motifs reproduits.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle préalable de recevabilité. La décision illustre la fonction de filtre exercée par le président de la Sala au titre de l'article 70 de la Llei transitòria. Ce contrôle formel, réalisé à partir de la proposition du ponent, permet d'écarter un recours sans débat contradictoire ni audience, par la voie d'un aute, et de renvoyer les p