ATSJAD 126/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:126A)

Décision commentée : ATSJAD 126/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 375/06 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur une procédure civile ordinaire engagée par Mme Esparza contre la société ORG_0. Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal de batlles (Batllia), section civile, a rendu un aute le 7 novembre 2007. Ce dernier comporte trois dispositions : il rejette l'incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) formé par la représentation processuelle de Mme Esparza ; il déclare le juge incompétent pour statuer sur la demande de jonction de deux procédures, l'une enregistrée sous le n° 0157-6/2007, l'autre sous le n° 243-3/2006 ; il met à la charge de Mme Esparza l'intégralité des dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Mme Esparza a interjeté appel contre cet aute. Le recours a été transmis au Tribunal Superior de Justícia, dont le président, M. Jean Louis Vuillemin, a statué seul au stade de la vérification de la recevabilité. La décision est qualifiée d'aute, c'est-à-dire d'une résolution de nature juridictionnelle rendue sans examen au fond. Le titre officiel la rattache à la question de l'irrecevabilité du recours contre une résolution qui ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure, et contre un incident de nullité.

Les éléments de procédure et de rattachement sont les suivants :

• juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil ;
• lieu : Andorra la Vella ;
• date : 27 mars 2008 ;
• numéro de recours : 375/06 ;
• rapporteur : (non précisé dans la décision), le président ayant signé l'aute ;
• date de la décision attaquée : 7 novembre 2007.

Question de droit

La question posée au juge de l'appel est, en substance, double. Il s'agit d'abord de déterminer si un aute qui n'empêche pas la poursuite de l'instance est susceptible d'appel immédiat. Il s'agit ensuite d'apprécier si la décision rejetant un incident de nullité d'actuacions peut faire l'objet d'un recours, alors que le texte qui la régit l'exclut.

L'aute relève que l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993) charge le président de la Sala de vérifier la recevabilité formelle du recours, sur proposition du rapporteur, et de la déclarer lorsque le recours n'est pas recevable. Il retient ensuite que l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure ». Enfin, il se réfère à l'article 18 bis, relatif à l'incident de nullité d'actuacions, dont l