ATSJAD 51/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:51A)
Décision commentée : ATSJAD 51/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 31 mars 2008, recours n° 46/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:51A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 18 avril 2005, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a condamné Lluís, pour des faits commis le 25 mars 2003, à quinze mois de prison assortis d'un sursis qualifié. Ce sursis était subordonné à la poursuite d'un traitement médico-psychologique pendant trois ans. La décision relève que le délai de trois ans n'était pas écoulé à la date de l'arrêt.
Le dossier fait état de plusieurs constats. Un rapport du Servei de Medecina Legal i Forense, établi à la demande du Tribunal de Corts le 31 août 2005, indique que le condamné ne suivait aucun traitement. Lluís a été incarcéré depuis le 8 septembre 2006. Lors d'une audience dans une autre affaire (n° 012-3/04), il a reconnu n'avoir suivi un traitement que trois ou quatre mois. Le décompte des antécédents établit par ailleurs de nombreuses condamnations antérieures et postérieures, pour des délits et des contraventions (injures, résistance à l'autorité, violences, conduite en état d'ivresse, bris de condamnation, amenaces, vols avec intimidation, etc.), dont plusieurs prononcées par ordonnances pénales.
Par un aute du 29 novembre 2007, le Tribunal de Corts a partiellement révoqué le sursis. Lluís devait exécuter sept mois et demi de prison ferme, et l'aute ordonnait son écrou pour l'exécution de cette peine.
Lluís a interjeté appel. Sa défense soutenait, d'une part, qu'il n'était nullement établi que le tribunal lui aurait adressé un avertissement. D'autre part, elle faisait valoir que la demande de révocation, présentée après un laps de temps considérable, portait atteinte au principe de sécurité juridique. Le Ministère public s'est opposé au recours. Il a fait valoir que des diligences d'exécution menées entre juin et septembre 2005 visaient précisément le suivi du traitement médico-psychologique, et que l'exécution avait été provisoirement archivée parce que le condamné avait été condamné ultérieurement dans neuf autres affaires pénales et placé en détention.
La formation de jugement était composée de Marie Conte (ponente), Yves Picod et Bernard Plag