ATSJAD 150/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:150A)
Décision commentée : ATSJAD 150/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 avril 2008 (ROJ ATSJAD 150/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:150A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 25 janvier 2008 rendu dans la cause TC-057-3/07, le Tribunal de Corts a déclaré M. Suárez, ressortissant roumain, coauteur d'un délit majeur continué de vol avec effraction (furt amb força en les coses), sans circonstance modificative. Il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement ferme et à une expulsion du Principat pour une durée de vingt ans. Il a également été déclaré responsable civil et condamné à indemniser plusieurs parties lésées.
L'intéressé a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. L'audience d'appel s'est tenue le 10 avril 2008 et l'affaire était en délibéré à la date de la décision. Depuis le 1er juin 2007, M. Suárez était placé en détention provisoire. Le dossier ne fait état d'aucun mandat d'arrêt international à son encontre (antécédent V).
Dans l'intervalle, le directeur adjoint du centre pénitentiaire a transmis à la Cour un rapport. Il indiquait que le détenu avait été blessé à la mâchoire lors d'une agression survenue dans sa cellule et avait dû être transféré à un établissement hospitalier extérieur. Selon le médecin des urgences, il présentait une fracture transversale de la branche mandibulaire gauche avec déplacement, nécessitant une intervention chirurgicale dans un délai maximal de trois jours. Cette opération ne pouvait être pratiquée en Andorre, faute de moyens matériels et humains. Le médecin du centre pénitentiaire avait confirmé ce diagnostic. Le ministre de la Justice et de l'Intérieur a adressé à la Cour une lettre allant dans le même sens et sollicitant des mesures à l'égard de la situation juridique du détenu afin de permettre son transfert sanitaire. Il ressort enfin des antécédents que l'intervention devait avoir lieu en France, dans un service de