STSJAD 110/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:110)

Décision commentée : STSJAD 110/2008, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008, recours n° 346/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er juin 2004, la société Escudero engage Mme Romeu en qualité de réceptionniste, pour des hôtels du groupe, selon un contrat écrit. Le contrat fixe un horaire de travail réparti en deux équipes (8h-16h et 16h-24h, avec une pause d'une heure pour le repas) et une rémunération brute mensuelle de 1 163,19 EUR. Cette somme se décompose en un salaire horaire pour 40 heures hebdomadaires (783 EUR), quatre heures supplémentaires hebdomadaires majorées de 25 % (97,85 EUR), une heure supplémentaire hebdomadaire majorée de 50 % (29,35 EUR), un complément variable (198,47 EUR) et des avantages en nature (54,03 EUR). Par lettre du 19 avril 2006, la salariée rompt la relation de travail.

Mme Romeu saisit le Batlle (juge de première instance) d'une demande de 12 705,42 EUR, intérêts légaux en sus, dont 10 874,18 EUR au titre des heures supplémentaires et 1 831,24 EUR au titre de jours fériés.

La société défenderesse soulève l'exception de prescription de l'action et conteste le fond. Elle fait valoir que les jours fériés travaillés ont été payés en espèces, selon des reçus signés par la salariée (la décision ne précise pas le détail de la contestation relative à la prescription).

Par jugement du 5 octobre 2007, le Tribunal unipersonnel des Batlles condamne la société à verser 11 359,82 EUR nets, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, à acquitter les cotisations auprès de la CASS, à délivrer un certificat de services et à supporter les dépens. La société interjette appel.

Question de droit

Le litige en appel