ATSJA d'Andorre, Sala Civil, 24 avril 2008, n° 303/07 (ROJ ATSJAD 56/2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008, recours n° 303/07, ROJ ATSJAD 56/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:56A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 11 octobre 2001 (la date du 12 octobre figure dans l'exposé des antécédents et dans le résumé qui accompagne la décision, la divergence n'étant pas résolue dans le texte), le véhicule Peugeot 205 du sieur Estany, stationné dans un box de l'immeuble D., prend feu alors que son propriétaire tente de le démarrer. L'incendie, que M. Estany ne parvient pas à maîtriser, endommage l'immeuble, d'autres véhicules et des biens entreposés dans d'autres boxes.
La société Toll, assureur du sieur Valverde, propriétaire de biens endommagés, indemnise son assuré à hauteur de 28 487,97 EUR et agit contre M. Estany devant le Tribunal de Batlles, en procédure ordinaire, avec intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande. Le défendeur soulève plusieurs moyens : une question préjudicielle pénale, rejetée par ordonnance du 18 décembre 2002 (non-lieu à question préjudicielle), et une exception de litisconsorce passif nécessaire tendant à l'appel en cause de la société D., propriétaire du lieu, rejetée par ordonnance du 25 février 2005. Sur le fond, il conteste le montant de la créance et conteste subsidiairement l'étendue de sa responsabilité.
Par jugement du 5 septembre 2007, le Tribunal de Batlles, section civile, condamne M. Estany à payer 28 487,97 EUR, avec intérêts légaux à compter du 22 septembre 2004, sans condamnation aux dépens. M. Estany interjette appel.
La responsabilité de M. Estany dans la survenance du sinistre avait déjà été établie par deux arrêts antérieurs de la même Sala (26 octobre 2006 et 30 mars 2007), non contestée en appel. Le litige porte donc sur deux points : la répartition éventuelle de la responsabilité avec le propriétaire de l'immeuble, et l'évaluation du préjudice.
Question de droit
La Cour doit trancher deux questions distinctes.
Première question : le propriétaire de l'immeuble, qui n'exerce pas la maîtrise des boxes loués, peut-il être tenu conjointement à la réparation du dommage causé par un incendie né d'un matériel combustible entreposé ou d'un véhicule stationné dans un local donné à bail ? L'appelant soutient que la responsabilité devait être partagée avec le propriétaire, en invoquant notamment le rapport du Département de Sécurité industrielle du Gouvernement, qui relevait la présence de substances inflammables non déclarées dans les bo