ATSJAD 62/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 24 avril 2008, ATSJAD 62/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:62A, recours n° 274/07 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Par acte du 9 novembre 2005, la demanderesse, Mme Plana, a assigné M. Expósito devant les juridictions andorranes en paiement de la somme de 166 318,28 euros, augmentée des intérêts légaux et des dépens.
Le défendeur a répondu, le 30 novembre 2005, par deux exceptions : une exception de défaut de juridiction, et, à titre subsidiaire, une exception de litispendance.
Par jugement du 25 juillet 2007, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception dilatoire de défaut de compétence juridictionnelle des tribunaux andorrans. Le dispositif de cette décision, tel que reproduit dans l'arrêt commenté, énonce :
« DECIDIM : que hem d'estimar i estimem l'excepció dilatòria de manca de competència jurisdiccional dels tribunals andorrans interposada pel Sr. Expósito contra la demanda principal instada per la Sra. [...] ; condemnant a la segona a les costes judicials d'aquest incident [...] »
(« Nous décidons d'accueillir l'exception dilatoire de défaut de compétence juridictionnelle des tribunaux andorrans soulevée par M. Expósito à l'encontre de la demande principale formée par Mme [...] ; condamnons cette dernière aux dépens de cet incident. »)
La demanderesse a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie des griefs suivants : la compétence des juridictions andorranes, l'application contestée de l'article 49 de la loi qualifiée du mariage (LQM), le grief tiré du forum non conveniens, et l'omission alléguée de statuer sur l'exception de litispendance.
Il n'est pas précisé dans la décision quelle était la nationalité exacte des parties ni la localisation précise du compte bancaire litigieux, au-delà de l'indication qu'il était ouvert auprès d'un établissement bancaire andorran (ORG_0).
Question de droit
La question centrale était de déterminer si les juridictions andorranes étaient compétentes pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un défendeur domicilié hors d'Andorre, portant sur la moitié des fonds d'un compte courant ouvert en Andorre, dans le cadre d'une procédure de séparation entre époux mariés sous le régime de la communauté de biens.
Cette question se déclinait en trois sous-questions :
- Le for du lieu