ATSJAD 63/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:63A)

Décision commentée : ATSJAD 63/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:63A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre la Vella) Date : 24 avril 2008 Recours : rotlles n° 244/07 et n° 251/07 Nature : aute (ordonnance interlocutoire) Magistrats : Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Eulàlia Amat Llari Matières identifiées par la base : action en revendication ; acumulació de processos ; costes processals

Faits et procédure

Deux procédures de première instance, enregistrées sous les numéros 0068-2/2002 et 0104-1/2002, ont été conduites selon la procédure ordinaire. Elles ont abouti à deux sentences rendues respectivement les 3 juillet 2007 et 28 juin 2007.

Dans la première instance n° 0068-2/2002, le tribunal a rejeté, « en tous ses termes », la demande formée le 23 avril 2002 par les représentants des héritières Bernat et Rius, auxquelles avait succédé procéduralement M. Araujo, contre Mme Plaza, à laquelle avait succédé Mme Pérez. Les frais de l'instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, ont été mis à la charge du demandeur.

Dans la seconde instance n° 0104-1/2002, la demande formée par Mme Plaza contre Bernat et Rius a été accueillie « à la majorité ». Le juge a condamné M. Araujo, en qualité de successeur procédural de ces dernières, à remettre immédiatement la possession de l'immeuble bâti sur la propriété dite « XXXX » à Mme Pérez, et à lui verser la somme de 52 674,82 euros, majorée des intérêts légaux depuis la date de fermeté de la décision. Les dépens ont également été mis à sa charge. Le texte ne précise pas le sens de la minorité ni l'identité du magistrat dissident.

Les deux sentences ont fait l'objet d'un recours, enregistré sous les rôles n° 244/07 et n° 251/07. La décision indique qu'elles sont « recorregudes i pendents de resolució » devant la Sala civil. Le rapporteur est désigné dans la décision.

Le texte mentionne également des marqueurs d'anonymisation (par exemple « ENTITY_8 ») au sein de la reproduction des sentences. Ces marqueurs n'altèrent pas la structure du raisonnement mais empêchent d'identifier avec certitude certaines parties.

La Sala civil a été saisie d'une demande d'acumulation des deux recours. Elle y a fait droit par la présente ordonnance.

Question de droit

La question posée est celle de savoir si deux recours en appel, relatifs à des litiges distincts sur le plan formel, doivent être acumulés et tranchés par une même décision lorsque les parties sont identiques et que les objets des instances sont connexes.

Plus précisément, il s'agit de déterminer si la connexité résultant de