ATSJAD 149/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:149A)
Décision commentée : ATSJAD 149/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 avril 2008 (Recurs A008/08) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 25 janvier 2008 dans la cause TC-057-3/07, le Tribunal de Corts a condamné un ressortissant roumain, désigné dans la décision sous le nom de Benitez, comme auteur d'un délit majeur continué de vol avec force sur les choses. La peine prononcée est de quatre ans d'emprisonnement ferme, assortis d'une expulsion du Principat pour une durée de vingt ans. Le condamné a également été déclaré responsable civil et tenu d'indemniser plusieurs parties lésées.
L'intéressé a interjeté appel devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia. L'audience d'appel s'est tenue le 10 avril 2008, et l'affaire était en attente de décision au moment de l'aute. Depuis le 1er juin 2007, Benitez se trouvait en détention provisoire dans la présente affaire, sans caution.
Une lésion maxillo-faciale grave, nécessitant des soins urgents qui ne pouvaient être dispensés sur le territoire andorran, a conduit la Cour à ordonner, par un aute du 21 avril 2008, la mise en liberté provisoire de l'accusé. Celui-ci s'était engagé à se présenter à nouveau dans les 24 heures suivant sa sortie d'hôpital. Le même jour, il a été transféré, par le service sanitaire andorran, à l'hôpital de Pourpan à Toulouse. Le tribunal constate qu'il y a été opéré et qu'il doit recevoir son congé médical à la date de l'aute.
La décision commentée modifie l'aute du 21 avril. Elle intervient donc