Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification de la décision : ATSJAD 53/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:53A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 5 mai 2008, recours n° A014/08. Il s'agit d'un aute (ordonnance) rendu en matière de contentieux administratif. Le titre officiel est « Desistiment a l'Apel·lació (A014/08) ». Les magistrats désignés sont MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.

Faits et procédure

Par une sentence du 22 février 2008, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a fait droit à la demande formée le 24 juillet 2007 par M. Carranza (numéro de protocole SS-0036-3/2007). Elle a déclaré contraire au droit la résolution de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 26 juin 2007, l'a annulée, et a reconnu au demandeur le droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe II, à compter du 26 juin 2007. La résolution annulée refusait cette pension.

La CASS a formé un recours d'appel le 17 mars 2008. Par providence du 28 mars 2008, le Tribunal supérieur a admis ce recours et a notifié à l'appelée, le 1er avril 2008, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant la juridiction supérieure.

Le 22 mai 2008, le représentant de la CASS a déposé au greffe du Tribunal supérieur un désistement de son recours d'appel. La décision ne précise pas les motifs de ce désistement, ni si l'administration a procédé à une exécution volontaire de la sentence (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était de déterminer la conséquence procédurale du désistement de l'appelant avant que l'appel ne soit formalisé et examiné au fond. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel est le statut de la sentence de première instance à l'issue de cette extinction.

Le raisonnement de la juridiction repose sur un fondement unique, la référence à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon la décision, ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le juge compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justícia, selon le cas) rend un aute constatant l'extinction de l'instance. Les motifs de la décision sont donc brefs et entièrement fondés sur cette disposition légale.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a accepté le désistement et a constaté l'extinction de la procédure. Le dispositif, traduit de l'original catalan, est ainsi rédigé :

« Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 22 de febrer de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »

Traduction libre : « Tient la CASS pour désistée de son recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 22 février 2008, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »

Le dispositif ajoute que « Aquest Aute és ferm i executiu » (« le présent aute est définitif et exécutoire »).

La solution produit trois effets :

1. l'extinction de l'instance d'appel ;
2. le caractère définitif et exécutoire de la sentence de la Batllia du 22 février 2008 ;
3. le renvoi du dossier à la juridiction de première instance.

Portée et enseignement pratique

1. Une portée procédurale strictement encadrée. La décision n'élabore aucune doctrine nouvelle. Elle applique une règle de clôture de l'instance : le désistement de l'appelant éteint l'appel et emporte la fin de la procéd