Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 127/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 127/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:127) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil (Tribunal supérieur de justice d'Andorre) Date : 15 mai 2008 Numéro de recours : 269/07 Ponent : Jean Louis Vuillemin (selon les métadonnées ; le corps de la décision désigne Marie Conte comme magistrate ponente, voir infra) Matières identifiées : contrat, contrat d'ouvrage, représentation (société), société, dépens, preuve, sentence, appel

Faits et procédure

La société commerciale andorrane « Codina », dont l'objet social couvre les relations publiques, la communication d'entreprise et l'organisation d'événements, a assigné M. Pera devant la Batllia en paiement de 1 984,44 EUR. La créance résultait d'une facture correspondant à des prestations de représentation et de conseil réalisées pour le compte du défendeur, à l'occasion d'une tentative de record Guinness d'ascension d'une tour (la décision anonymise le nom du monument, mentionné ailleurs comme la tour Eiffel) en vélo tout-terrain, le 26 mai 2004.

Le défendeur s'est opposé à la demande sur trois points : il soutenait avoir déjà perçu 5 900 EUR pour ce travail, somme qui correspondait à une subvention obtenue auprès du Gouvernement d'Andorre et qui excédait la valeur de la prestation ; il alléguait une exécution défectueuse du contrat par la société demanderesse ; il invoquait enfin l'« exceptio non adimpleti contractus ».

Par jugement du 25 juillet 2005, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a rejeté la demande et condamné la société aux dépens. Celle-ci a interjeté appel. Elle soutenait que sa réclamation portait uniquement sur les frais de déplacement (billet d'avion) et d'hébergement à Paris, et non sur une rémunération supplémentaire ; que la prestation avait été exécutée avec diligence ; que rien n'établissait que la subvention devait couvrir l'intégralité du coût de l'événement ; et que la charge de la preuve d'un éventuel excès incombait au défendeur.

Le défendeur a répliqué que la demanderesse n'avait fourni aucun décompte de ses dépenses ni de ses honoraires, et a sollicité, à titre subsidiaire, une expertise.

Question de droit

La Sala civil devait déterminer si une facture unique, affectée d'une erreur arithmétique et non accompagnée d'un devis préalable accepté par les parties, suffisait à établir le montant de la créance d'honoraires invoquée par la société, dans un contexte où le défendeur avait déjà perçu une somme supérieure à cette créance.

Plus précisément, la question se décomposait en deux points :

1. Quelle partie supporte la charge de la preuve du fondement et du quantum de la créance d'honoraires ?
2. Comment apprécier la valeur probante d'une facture isolée lorsque le montant des honoraires convenus n'est pas établi ?

Les moyens tirés de l'exception d'inexécution et de la défaillance contractuelle n'ont pas été discutés en tant que tels dans le raisonnement, la juridiction ayant résolu le litige sur le terrain de la preuve.

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision principalement par le régime probatoire applicable, en s'appuyant sur les éléments suivants :

• **Charge de la preu