STSJAD 128/2008 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 15 mai 2008)

Décision commentée : STSJAD 128/2008, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 15 mai 2008, recours n° 368/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:128 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les Quarts d'Ordino et de Sornàs ont saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre la société ORG_0. Ils demandaient la condamnation de la défenderesse à retirer une échelle métallique qu'elle avait installée sur leur terrain.

La société défenderesse a soulevé plusieurs exceptions : le défaut de qualité à agir (ad causam) et le défaut de litisconsorce passif nécessaire. Sur le fond, elle a contesté les prétentions du demandeur. Elle a également soutenu que la juridiction compétente pouvait être la juridiction administrative plutôt que la juridiction civile, et qu'elle disposait d'une autorisation administrative de construire l'échelle, autorisation que l'administration aurait elle-même sollicitée.

Par une ordonnance (aute) du 6 novembre 2007, le tribunal de batlles, section civile, a écarté l'exception d'incompétence de la juridiction, mais a retenu l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire. Il a en conséquence ordonné la reprise de la procédure à un stade postérieur à la contestation de la demande, afin que la demande soit notifiée à la Comunitat de Propietaris du Conjunt Residencial L.T. Il a enfin mis à la charge du demandeur les dépens de l'incident.

Les Quarts d'Ordino et de Sornàs ont interjeté appel de cette ordonnance, en limitant leur critique à l'imposition des dépens. La décision ne précise pas la date de l'appel ni les motifs de la défenderesse en appel.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est la suivante : une juridiction de première instance qui accueille une exception de procédure sans se prononcer sur le fond peut-elle mettre les dépens de l'incident à la charge de la partie demanderesse, en application du principe de succombance ?

Le recours soulève, en substance, la question de l'application du principe de succombance (principi de venciment). Selon l'appelant, l'accueil de l'exception n'a pas été total, dès lors que l'une des deux exceptions soulevées par la défenderesse a été rejetée. Il en résulte, selon lui, qu'aucune partie ne peut être regardée comme ayant définitivement succombé à ce stade.

La décision ne mentionne aucun texte légal précis. Elle se réfère de manière générique à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des dispositions visées).

Solution et dispositif

La Sala Civil reconnaît que le principe de succombance, d'application générale, dépend de l'issue de la demande initiale. Elle relève que l'ordonnance attaquée a accueilli l'exception de défaut de litisconsorce passif sans statuer sur le fond du litige. Il n'est dès lors pas possible, à ce stade, de déterminer laquelle des parties l'emportera au regard de son argumentation, et donc de désigner celle q