STSJAD, Civil, 15 mai 2008, ROJ STSJAD 133/2008

Décision commentée : STSJAD 133/2008, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 15 mai 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:133 (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence canonique fournie pour cette décision était incomplète. Elle a été remplacée par la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Mme Anaya et M. Ropero ont contracté mariage. Le Jutjat de Primera Instància 2 de Terrassa, par sentence du 28 avril 2005 rendue dans le cadre de l'expedient de divorce n° 1093/04 B, a prononcé la dissolution du mariage pour cause de divorce. Saisie des recours formés par les deux époux, l'Audiència Provincial de Barcelona (rollo n° 615/2005) a rendu, le 16 mars 2006, une sentence en appel.

Mme Anaya a saisi le Tribunal Superior de Justicia d'Andorre d'une demande d'exequatur de ces deux décisions étrangères. M. Ropero s'est opposé à la demande et a sollicité que les décisions soient déclarées non exécutoires en Principauté d'Andorre. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Le texte fourni ne précise pas les moyens de fond que M. Ropero a invoqués à l'appui de son opposition. Il ne permet pas non plus de déterminer la nature précise des questions de procédure soulevées au cours de l'instance.

La formation de jugement était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si deux décisions de divorce rendues par des juridictions espagnoles pouvaient être déclarées exécutoires en Andorre. Le tribunal devait donc vérifier que ces décisions satisfaisaient aux conditions de reconnaissance et d'exécution prévues par l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials.

Ces conditions sont, selon le texte de la décision, au nombre de cinq :

• la compétence des juridictions ayant rendu les décisions ;
• la régularité des procédures suivies devant elles ;
• l'application d'une loi désignée comme compétente par les règles nationales de conflit de lois ;
• le respect de l'ordre public, national et international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Le tribunal devait ainsi apprécier si les décisions étrangères, relatives à la dissolution d'un mariage, pouvaient produire effet en Andorre sans heurter les principes fondamentaux de l'ordre juridique andorran.

Solution et dispositif

Le tribunal a estimé la demande. Dans ses motifs, il constate que « les sentences dont l'exécution est demandée à Andorre remplissent toutes les conditions exigées par l'article 49 » de la loi transitoire. Il précise que les juridictions éta