STSJAD 145/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:145)
Décision commentée : STSJAD, Sala Civil, 15 mai 2008, recours n° 377/07, ROJ STSJAD 145/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:145 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose deux héritiers, MM. Talavera et Romeu, dans une succession ouverte au décès du de cujus. Par acte du 31 janvier 2003, M. Talavera a formé une demande en supplément de légitime à l'encontre de M. Romeu, tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme qui résulterait des preuves à administrer, assortie des intérêts légaux. Le défendeur s'est opposé à la demande et a sollicité son rejet avec condamnation aux dépens.
Par jugement du 16 novembre 2007, le Tribunal des Batlles (Batllia) a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné le défendeur au paiement d'un montant déterminé selon une formule fixée dans ses considérants, après évaluation des biens par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par la Batllia. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (TSJA) était saisie de quatre griefs, répartis entre les deux recours. Le rapport de la décision précise que le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève cinq questions, dont trois appellent un commentaire de fond.
En premier lieu, le défendeur soutenait que la Batllia avait commis une imprécision en affirmant que l'acte de capitulations matrimoniales et d'héritage du 1er février 1966 n'était pas versé aux débats, alors qu'il l'était. La question est de savoir si une telle erreur, de nature à entacher la motivation, peut fonder un moyen d'appel ou donner lieu à un recours en rectification (aclariment).
En deuxième lieu, le défendeur demandait que l'expertise ordonnée en exécution du jugement soit enfermée dans les bornes minimale et maximale fixées par les expertises déjà réalisées, et que sa mission soit limitée à certains biens.
En troisième lieu, le demandeur contestait, d'une part, la qualification d'acquisition de la nue-propriété et de l'usufruit d'un immeuble (parcelle sur laquelle est édifié l'hôtel F. de Sant Julià), d'autre part la déduction, à l'actif successoral, d'un crédit de 58 millions de pesetas,