ATSJAD 64/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:64A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 64/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:64A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue en intitulé. Le texte est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont traduites en français.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, réunie à Andorra la Vella le 15 mai 2008 sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle porte le numéro de recours 78/07 et revêt la forme d'un aute (décision de nature procédurale, non d'un jugement au fond).
Selon le texte, une procédure civile ordinaire opposait la société U. à un défendeur désigné dans la décision par un code d'anonymisation (« ENTITY_4 »). Le numéro d'expédient de la procédure de première instance est indiqué « XXXX », ce qui signifie qu'il n'est pas précisé dans la décision. Les consorts Vara i Pera ainsi que la société U. avaient interjeté appel d'un aute rendu par le Tribunal de Batlles, Section civile, le 24 novembre 2006. Le recours avait été admis à la tramitation par le Tribunal supérieur.
Postérieurement, les appelants (Vara i Pera et U.) ont déposé un écrit de désistement de leurs recours d'appel, sollicitant qu'il leur soit donné acte sans imposition de dépens. L'écrit a été communiqué aux représentations du défendeur, M. Morillo, et de la société O.2 SL, qui ont accepté les désistements. La décision ne précise pas la nature exacte de la relation entre ces intimés et l'appel, ni le contenu de la sentence attaquée au fond.
Les métadonnées mentionnent la matière « Sociétés » et « Désistement », ainsi que la catégorie « Recours d'appellation ». Le résumé automatique figurant dans la base (« Resum I.A. ») n'émane pas du tribunal ; il n'a pas été retenu comme source d'autorité, seul le texte de l'aute faisant foi pour la présente analyse.
Question de droit
La question posée à la Sala était, en substance, celle de savoir si le tribunal devait donner acte d'un