ATSJAD, Civil, 15 mai 2008 (ROJ ATSJAD 68/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:68A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, recours n° 367/07, ROJ ATSJAD 68/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:68A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
L'administratrice de la faillite des sociétés ORG_1 et ORG_0 a saisi, par écrit du 2 octobre 2006, le tribunal de première instance d'une demande d'extension de la faillite aux personnes de MM. Sainz et Miró. M. Miró s'est opposé à cette demande par écrit du 14 décembre 2006.
Par Aute du 3 septembre 2007, le Tribunal de Batlles a déclaré l'extension de la faillite des sociétés aux deux intéressés. M. Miró a interjeté appel en février 2008, sollicitant la révocation de cette décision. L'administratrice judiciaire a conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation aux dépens.
La formation de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Eulàlia Amat Llari. Les parties et la juridiction étaient donc les mêmes que dans la décision précédente, à l'exception de la juridiction d'appel saisie.
Le requérant soutenait, en substance, que le premier juge avait fondé sa décision sur une appréciation inadéquate de la preuve, sur des suppositions dépourvues de fondement et sur une décision non conforme au droit. Le premier juge retenait deux motifs. D'une part, il estimait qu'il constituait une négligence inexcusable de confier la structure sociétaire à un tiers sans contrôle ni suivi adéquats, en se référant à l'article 69.5 du Décret.