STSJAD 102/2008 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 16 mai 2008

Décision commentée : STSJAD 102/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:102 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Les demandeurs, MM. Manzanares, Puga et Villalba, ont signé une promesse de vente portant sur un terrain le 20 octobre 1994, la vente étant conclue le 1er décembre 1994. La surface indiquée était de 740 m², mais des vérifications ultérieures ont établi que la superficie réelle n'était que de 63 m². Les acquéreurs ont engagé des recours devant les juridictions pénales, qui ont été rejetés : jugement du Tribunal des Corts du 27 octobre 2000, confirmé par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia le 20 juin 2001. Cette dernière juridiction a indiqué que seule la juridiction civile pouvait satisfaire leurs prétentions.

Saisie le 10 septembre 2001 par les intéressés, la section civil de la Batllia n'a pas rendu de décision dans un délai raisonnable, malgré plusieurs demandes de jugement (11 mars 2005, 27 septembre et 8 novembre 2006). Les demandeurs ont alors saisi le Tribunal constitutionnel le 12 janvier 2007. Le Tribunal de Batlles a finalement statué par jugement du 4 septembre 2006, notifié le 19 janvier 2007, rejetant le recours ; la Sala Civil du Tribunal Superior l'a confirmé le 10 juillet 2007. Un incident de nullité, rejeté le 27 septembre 2007, a été suivi d'un recours en amparo qui a conduit le Tribunal constitutionnel, par arrêt du 12 mars 2008, à annuler la décision du 10 juillet et l'ordonnance du 27 septembre 2007. Cet arrêt porte toutefois sur des questions distinctes de celles soumises au Ple et n'affecte pas le présent litige.

Par arrêt du 25 mai 2007, le Tribunal constitutionnel a déclaré qu'il avait été porté atteinte au droit à la juridiction, dans sa composante du droit à obtenir un jugement dans un délai raisonnable, et que les recourants avaient droit à être indemnisés des préjudices subis.

Le 31 juillet 2007, les demandeurs ont engagé l'action tendant à la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de la Justice et à la déclaration de responsabilité patrimoniale de l'État. Ils évaluaient leur préjudice à 4 220 EUR, soit 2 220 EUR d'honoraires d'avocat et 2 000 EUR de dommages et intérêts pour le retard. Le Ministère public a considéré que la responsabilité de l'État avait été tranchée par le Tribunal constitutionnel et que le Ple devait fixer le montant. Le Gouvernement a accepté