STSJAD 158/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:158), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008

Décision commentée : STSJAD 158/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:158) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, composée du magistrat ponent Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle porte le numéro de recours 104/08 et a été rendue le 19 juin 2008 à Andorra la Vella.

Un jugement du Juzgado de Primera Instancia núm. 2 d'Andújar (Espagne), daté du 2 mai 2007, a prononcé le divorce des époux Vara et Zapata « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les deux époux ont présenté conjointement devant la Sala Civil une demande d'exequatur, tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Les éléments suivants ne sont pas précisés dans la décision : la nationalité des époux, le lieu de leur domicile, la date du mariage, les motifs précis du divorce, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si une décision étrangère de divorce satisfait aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, condition préalable à sa reconnaissance et à sa mise en œuvre sur le territoire andorran.

Selon les motifs de la décision, cette disposition exige la réunion de cinq conditions cumulatives :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Un second point, accessoire, concerne le régime des dépens dans la procédure d'exequatur.

Solution et dispositif

Après avoir constaté que la décision étrangère répondait à l'ensemble des exigences de l'article 49, la Sala Civil a fait droit à la demande. Les motifs sont brefs : il « est clair » (« és pales ») que la décision satisfait aux cinq conditions, et « aucune fraude à la loi nationale n'est établie » (« no consta cap frau a la Llei nacional »).

S'agissant des dépens, la Cour relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens ».

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :

« Estimer la demande d'exequatur des époux Vara et Zapata, déclarer exécutoire le jugement rendu le 2 mai 2007 par le Juzgado de Primera Instancia núm. 2 d'Andújar (Espagne) dans la procédure de divorce ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »

La décision a été ordonnée pour être notifiée au Président de la Batllia, aux fins de connaissance et d'effets utiles.

Portée et enseignement pratique

Un contrôle de conditions formelles et substantielles. La décision illustre le fonctionnement du contrôle exercé sur une décision étrangère de divorce. Le juge vérifie les conditions de l'article 49 sans procéder à un réexamen au fond du litige. La motivation est volontairement synthétique : elle constate la réunion des conditions sans développer, pour chacune, le raisonnement qui y conduit. Cette concision limite la portée doctrinale de l'arrêt, qui va