ATSJAD, Civ., 19 juin 2008, n° TSJC-043/08 (ROJ : ATSJAD 74/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:74A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 43/08.
Faits et procédure
La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille le 19 juin 2008, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, assisté des magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-2164-1/2007, opposant la société Macias à M. Ribes. La société Macias, partie demanderesse selon le texte, a interjeté appel contre un aute rendu par l'Honorable Batlle le 19 décembre 2007.
Le Batlle a rendu une providència aux termes de laquelle il ordonnait la transmission des pièces originales au TSJA et invitait les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Il est constant, selon les visas de la décision, que la représentation processuelle de la société appelante n'a pas formalisé son recours devant le Tribunal.
Le TSJA a donc été saisi pour statuer sur les conséquences de cette carence. Les éléments de procédure antérieurs au recours ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soulevée est, en substance, celle des effets du défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance : l'appel doit-il être déclaré désert, et la partie appelante doit-elle supporter les dépens de la seconde instance ?
Les visas du texte mentionnent l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, ainsi que « els usos i costums vigents a Les Valls ». Le contenu de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision), et le texte ne précise pas en quoi les usages locaux intervenaient dans le raisonnement. Ces références doivent donc être vérifiées dans les textes eux-mêmes.
Les descripteurs thématiques attachés à la décision (« costum », « representació (societat) », « recurs d'apel·lació », « autes processals ») indiquent que la question touche à la fois à la représentation des personnes morales en justice et au régime procédural de l'appel. Ces descripteurs relèvent de l'indexation de la base et n'ont pas valeur de motivation.
Solution et dispositif
Le Tribunal déclare le recours désert et condamne l'appelante aux dépens. Le dispositif est rédigé comme suit :
« Primer, declarar desert el recurs interposat per la societat Macias, contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle de data 19 de desembre del 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel.lant. »
(Traduction fidèle : « Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par la société Macias contre l'aute rendu par l'Honorable Batlle le 19 décembre 2007, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance. »)
« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
(Traduction fidèle : « Deuxièmement, renvoyer le présent dossier (rotlle) à l'Honorable Président de la Batllia. »)
Le dispositif ne comporte aucun développement sur le fond du litige, qui n'est pas abordé. La décision se borne à constater la carence de l'appelante et à en tirer les conséquences procédurales : désertion de l'appel, condamnation aux dépens, et renvoi du dossier à la