Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 78/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:78A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 78/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:78A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ROJ et ECLI ont été relevés dans le texte de la décision. Le numéro de recours est 351/07.
Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), Andorra la Vella Date : 19 juin 2008 Type de résolution : Aute (ordonnance) Rapporteure : Mme Eulàlia Amat Llari Composition : M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Joan Manel Abril Campoy, Mme Eulàlia Amat Llari
Faits et procédure
Les parties sont des ex-époux dont la fille commune est mineure. Un jugement antérieur, daté du 6 décembre 2004, a homologué une convention fixant un droit de visite du père. Ce droit devait notamment s'exercer pendant trente jours consécutifs durant les vacances scolaires d'été, à partir de l'âge de deux ans et demi de l'enfant.
Le 21 mars 2007, la mère a demandé la suspension de ce droit de visite, au motif que le père n'avait pas exercé ses relations avec l'enfant. Par Aute du 8 mai 2007, le Batlle a rétabli les contacts, en prévoyant toutefois une période transitoire de six mois pendant laquelle le droit de visite serait exclusivement diurne.
Le 6 juillet 2007, la mère a sollicité un embargo préventif sur les biens et droits du père. Elle réclamait 3 277 euros au titre de pensions alimentaires arriérées, ainsi que 676,90 euros correspondant à la moitié des frais d'inscription de la fille à une colonie d'été organisée par l'établissement scolaire.
Par Aute du 17 septembre 2007, le Batlle a estimé qu'une sentence passée en force de chose jugée obligeait le père au paiement d'une pension alimentaire. Il a donc écarté l'embargo préventif au profit de l'exécution forcée de cette sentence. Il a accordé au père un délai de quinze jours pour s'acquitter de la somme de 3 221,90 euros, au titre des pensions arriérées et de la moitié des frais de colonie.
Le père a formé appel. Il demandait la révocation de la décision en tant qu'elle lui imposait le paiement des 676,90 euros afférents à la colonie d'été. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rejeté l'appel par la présente décision.
Question de droit
La question centrale est de savoir si le parent non gardien peut être condamné à supporter la moitié d'une dépense extraordinaire, en l'occurrence des frais de colonie d'été, alors qu'il invoque l'empêchement de l'exercice de son droit de visite par l'autre parent. Subsidiairement, la juridiction devait apprécier :
- la charge de la preuve