ATSJAD 81/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:81A)

Décision commentée : ATSJAD 81/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 19 juin 2008, recours TSJC-337/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose une société de fourniture d'électricité, désignée dans la décision par « N.A. SA », à une usagère, Mme Salas. Le texte ne précise pas la nature exacte des relations contractuelles ni le détail de la facturation litigieuse. Il fait toutefois apparaître que la société avait facturé des consommations minimales, fixées par référence à des normes légales et réglementaires relatives aux tarifs électriques, alors que les consommations réellement constatées étaient inférieures à ces minima.

Le juge de première instance (Batlle), par jugement du 4 octobre 2007, avait condamné la société. Par arrêt de la Sala Civil, la décision de première instance a été partiellement réformée : la société a été condamnée au paiement de 518,95 euros, la décision étant confirmée pour le surplus, sans pronociation sur les dépens. La date de cet arrêt est indiquée comme le 24 avril 2007 dans les antécédents et comme le 24 avril 2008 dans le dispositif de l'aute commenté ; le texte présente donc une incohérence matérielle sur ce point, que le lecteur doit garder à l'esprit.

Le 2 mai 2008, le conseil de Mme Salas a présenté un recours d'aclariment (demande de clarification) tendant à faire préciser « quels sont les motifs et quels sont les montants » que la société doit restituer aux usagers et ceux qu'elle ne doit pas restituer. Le magistrat rapporteur est indiqué comme étant Mme Eulàlia Amat Llari dans le corps de la décision, alors que les métadonnées mentionnent M. Jean Louis Vuillemin comme ponent ; la composition de la formation (MM. Vuillemin et Abril Campoy, Mme Amat Llari) est, elle, constante.

Question de droit

Deux questions se posaient à la Sala Civil.

La première est de nature procédurale : le recours d'aclariment, qui n'est prévu par aucune disposition des lois de procédure du Principat, est-il recevable et dans quelles limites ?

La seconde est de fond, mais traitée au stade de la clarification : l'arrêt du 24 avril satisfait-il à l'exigence de clarté permettant d'identifier, d'une part, les motifs de la restitution et, d'autre part, les sommes à restituer ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala rappelle que le recours d'aclariment n'est encadré par aucun texte procédural, mais que sa jurisprudence constante l'admet « pour éclaircir un concept susceptible de paraître obscur dans une résolution déterminée, suppléer toute omission ou corriger toute erreur ayant pu se produire