Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008 (ATSJAD 120/2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 120/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:120A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-1214-1/2006, opposant Mme Sainz à M. Nogués. Par un aute (ordonnance) du 7 décembre 2007, l'Honorable Batlle, juge de première instance, a statué dans cette affaire. Mme Sainz, partie appelante, a interjeté appel contre cette décision.
Le juge de première instance a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des autes originaux au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et invitant les parties à comparaître devant cette juridiction « a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES » (à formaliser le recours dans le délai de quinze jours). Le texte précise que la représentation processuelle de Mme Sainz n'a pas formalisé son recours d'appel devant le Tribunal supérieur.
La décision est un aute rendu par le président de la Sala Civil, M. Jean Louis Vuillemin, siégeant seul en la forme. Elle est référencée TSJC-030/08 et répertoriée sous le titre « Desert (0030/08) ». Le texte ne précise pas si une audience a eu lieu ni si des observations écrites ont été présentées.
Les fondements juridiques visés sont l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993 et les usos i costums vigents a Les Valls (usages et coutumes en vigueur à Les Valls). Le contenu de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée par le dossier est de savoir si l'absence de formalisation du recours d'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance entraîne la déclaration de désertion de l'appel, et, corrélativement, quelles sont les conséquences procédurales et financières de cette défaillance.
Cette interrogation implique deux aspects :
- Le caractère obligatoire de la formalisation. La décision ne distingue pas explicitement entre la déclaration d'appel et sa formalisation. Elle retient toutefois que l'appelant a manqué à l'obligation de formaliser son recours devant le Tribunal supérieur dans le délai fixé.
- Les effets de la désertion. Il s'agit de déterminer la sanction applicable (désertion du recours) et la charge des dépens de la seconde instance.
Le texte ne contient pas de développement sur l'interprétation de l'article 70 ni sur la portée des usages de Les Valls, qui sont mentionnés comme sources parallèles sans être analysés.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice déclare le recours désert et condamne l'appelante aux dépens de la seconde instance. Il ordonne ensuite le renvoi du dossier au président de la Batllia.
Le dispositif, rédigé en catalan, se présente ainsi :
« Primer, declarar desert el recurs interposat per la senyora Sainz, contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle de data 7 de desembre del 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »
« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
Traduction française fidèle :
« Premièrement, déclarer déserté le recours interjeté par Mme Sainz contre l'aute rendu par l'Honorable Batlle le 7 décembre 2007, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance. »
« Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau au président de la Batllia. »
La décision est signée par le président, qui en certifie l'authenticité devant le secrétaire, conformément à la formule finale : « Així ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe. »
Le texte ne comporte pas de motivation développée. Les « Antecedents de fet » et « Fonaments de dret » annoncés dans la structure du document ne contiennent pas de contenu distinct : la décision se borne à viser les pièces (« VIST ») et les textes (« ATÈS »), puis à statuer