ATSJAD 90/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008

Décision commentée : ATSJAD 90/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:90A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 365/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt du 24 avril 2008, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a accueilli le recours de la société Talavera et infirmé le jugement du Tribunal de Batlles du 31 octobre 2007. Elle a condamné la société Talavera à verser à Mme Girona la somme de 8 863,69 euros. Elle a également condamné Mme Girona à verser à la société Talavera la somme de 14 740 euros, et à lui payer 5 876,31 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la décision.

Mme Girona a formé un recours en nullité d'actes (incident de nul·litat d'actuacions). Elle soutenait que la juridiction avait méconnu l'article 10 de la Constitution andorrane en ne rendant pas une décision motivée en droit.

Le moyen repose sur deux griefs, que la décision analyse successivement :

• Premier grief : la Cour aurait lié un litige « strictement laboral » à un litige civil général, sans tenir compte de la spécificité procédurale prévue par la loi sur le bail des biens immobiliers urbains (Llei d'arrendament de finques urbanes) (fondement I).
• Second grief : la décision ne serait pas fondée en droit, en ce que la demande reconventionnelle de la société Talavera, relative à l'occupation de l'appartement litigieux par Mme Girona, n'aurait pas été traitée (fondement II).

La décision est rendue par un collège composé du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, présidant la formation, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle revêt la forme d'un auto (ATSJAD), c'est-à-dire d'une décision statuant sur un incident et non d'une sentence au fond.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'absence alléguée de motivation en droit d'une décision de justice, invoquée au regard de l'article 10 de la Constitution, peut fonder la nullité des actes de la procédure. Corrélativement, se pose la question de la frontière entre le défaut de motivation, vice de forme susceptible de justifier la nullité, et le caractère erroné ou insuffisant des motifs, qui relève du fond du litige.

La décision ne précise pas le fondement procédural exact de l'incident de nullité (non précisé dans la décision). Elle ne détaille pas davantage les conditions de recevabilité de ce recours.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le recours. Elle relève que la demande reconventionnelle a été tranchée par les considérants VIII et IX de la sent