STSJAD 264/2008 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 septembre 2008, n° 59-2008 (ROJ : STSJAD 264/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:264) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Les dates, numéros et intitulés reproduits ci-dessous sont ceux de la décision.
Faits et procédure
La société Nogués, employeur, a été impliquée dans un accident du travail survenu le 9 janvier 2006 dont a été victime l'un de ses salariés. Par résolution du 20 mars 2006, le ministre de la Justice et de l'Intérieur lui a infligé une sanction de 150 euros pour une « infraction grave ». Cette résolution a été confirmée par le Gouvernement le 14 juin 2006, puis par une sentence du Tribunal de Batlles du 19 octobre 2006 (décision rapportée dans les motifs, sans précision supplémentaire sur sa nature).
Se fondant sur ces décisions, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a notifié à l'employeur, par lettre du 7 mai 2007, une demande de cotisation supplémentaire de 4 117,68 euros, sur le fondement de l'article 17 du Reglament Tècnic. Faute d'observations de la société, la CASS a adopté une résolution le 29 juin 2007, confirmée le 5 septembre 2007 après recours administratif.
Saisi par la société, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 30 janvier 2008. La société a interjeté appel le 17 mars 2008, soutenant principalement qu'elle ignorait les critères retenus par la CASS pour exiger la cotisation et qu'elle se trouvait en situation d'indéfense. Elle sollicitait en outre le paiement des dépens. La CASS a conclu au rejet, en faisant valoir que la décision était motivée, que la société avait pu présenter ses moyens de défense, et que le calcul de la cotisation était proportionnel aux prestations versées au salarié accidenté.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Lorsque la CASS fait application de l'article 17 du Reglament